Cette importante étape donne suite aux recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie et à celles du Groupe d’experts sur la notion de handicap. Les consultations en commission parlementaire ont permis d’entendre 37 groupes.

Elles ont contribué à bonifier le projet de loi. Cela s’ajoute aux groupes entendus lors de la consultation sur la notion de handicap où furent présentées les conclusions du rapport du comité d’experts mandaté par les parlementaires.

L’adoption de ce projet de loi vise à :

Permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d’AMM;

Permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d’AMM;

Empêcher d’associer l’aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d’une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;

Introduire l’obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d’inclure dans leur offre de soins l’AMM;

Autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l’AMM, au même titre que les médecins;

Autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l’AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;

Confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d’admissibilité pour effectuer une demande d’AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;

Augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d’obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l’application des exigences relatives à l’AMM.

Ces mesures s’appliqueront au moment des entrées en vigueur prévues par la loi.

« Je suis très fière d’avoir piloté mon premier projet de loi, dans une démarche transpartisane et dans l’ouverture depuis le début explique Sonia Bélanger, ministre déléguée à la Santé et aux Aînés La société a évolué sur la question de l’aide médicale à mourir et nous avons été à l’écoute. Je tiens à remercier tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire, le comité d’expert, ainsi que tous les parlementaires qui ont contribué à faire de ce projet de loi un reflet des demandes de la société québécoise. »

« L’adoption du projet de loi est une grande étape de franchie, deux ans après la démarche amorcée par la Commission spéciale mentionne Nancy Guillemette, députée de Roberval et présidente de la Commission spéciale Des sujets aussi complexes et délicats que ceux de la souffrance et de la fin de vie doivent être abordés dans le plus grand respect. Je suis très fière du travail accompli. Nos échanges se sont déroulés dans un esprit transpartisan afin de dégager le plus large consensus possible. Je tiens à remercier les collègues de la Commission spéciale et tous les intervenants qui y ont contribué. »

Notons que le Groupe d’experts formé pour répondre aux questions soulevées par les groupes entendus lors des consultations particulières concernant le handicap neuromoteur était constitué de professionnels de la santé et des services sociaux, de spécialistes sur la question du handicap ainsi que d’usagers et d’une proche aidante.

La Commission sur les soins de fin de vie accueille favorablement l’adoption du projet de loi°11

« Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives » ce jour à l’Assemblée nationale et salue l’approche non partisane du gouvernement dans le cadre de ses travaux.

« Depuis l’adoption de la Loi en 2014, notre société a évolué concernant les questions relatives aux soins de fin de vie et l’aide médicale à mourir. Les modifications apportées à la Loi permettent aux Québécoises et Québécois d’avoir une plus grande liberté de choix en matière de fin de vie et de décider pour eux-mêmes. Cette évolution de la Loi répond à un besoin exprimé par la population du Québec », mentionne le président de la Commission, Dr Michel Bureau.

Les changements à la Loi permettent l’aide médicale à mourir aux personnes avec une déficience physique grave et introduisent les demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, menant à l’inaptitude à consentir aux soins, afin qu’elles puissent bénéficier de ce soin une fois devenues inaptes. La Loi accorde aussi aux infirmières praticiennes spécialisées le rôle d’évaluer et d’administrer la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir. La Loi élargit le rôle de la Commission et ajoute deux commissaires.

La Commission appuie le délai prudent de la ministre Bélanger pour franchir les étapes préalables à la Loi. La Commission travaillera avec le MSSS et les autres instances concernées pour accélérer sa mise en œuvre. La formation des équipes soignantes, la formulation des demandes anticipées d’aide médicale à mourir et l’élaboration des guides de pratique pour s’assurer que la Loi soit applicable demandent du temps. La Loi doit d’une part protéger les personnes inaptes vulnérables et d’autre part leur donner l’accès réel à l’aide médicale à mourir sur demande anticipée afin de respecter autant que possible leurs décisions. Dans son application, le Québec doit éviter l’écueil de lois semblables en Belgique et aux Pays-Bas qui dans la réalité, sont si restrictives que peu de personnes qui deviennent inaptes y ont accès.

De plus, la Loi du Québec, tout comme celle adoptée en 2014, devance le Code criminel fédéral. À ce jour, le Code criminel ne permet pas la demande anticipée d’aide médicale à mourir. Après les étapes préalables à l’application de la Loi, les prestataires d’aide médicale à mourir auront l’aval du Québec, mais ils pourraient être freinés par la confusion entre les deux législations.

Le président de la Commission, Dr Michel Bureau, conclut : « La mise en œuvre des modifications législatives particulièrement concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir ne peut être expédiée. Cependant, tous sont motivés à resserrer considérablement le calendrier. En effet, plusieurs Québécoises et Québécois attendent impatiemment de pouvoir s’en prévaloir le moment venu ».

Rappelons que la Commission sur les soins de fin de vie est une commission interdisciplinaire indépendante instituée par l’Assemblée nationale qui a le mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir.