L’accusé Cenelia Martines, Me Jasmin Laperle, avocat en défense, Me Marc-André Roy du DPCP, et les enquêteurs au dossier @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

Me Jasmin Laperle, qui représente l’accusé Cenelia Martines, s’est présenté au palais de justice de Drummondville avec son client pour l’enquête préliminaire devant l’honorable juge Marie Josée Ménard. Le dossier a été confié à Me Marc-André Roy du côté de la couronne. Les deux enquêteurs de la Sûreté du Québec (SQ) chargés du dossier étaient également présents ce matin pour cette étape importante du dossier.

La victime, dont l’identité est protégée par une interdiction de divulgation, est venue témoigner des agressions qu’elle aurait subies aux mains de son agresseur. Le Vingt55 a assisté ce matin à cette étape judiciaire importante, pendant laquelle l’adolescente a témoigné en présence du chien d’accompagnement de la Sûreté du Québec. Elle a témoigné avec aplomb, émotions et convictions des événements qu’elle aurait subis et du contexte des événements allégués qui se seraient produits entre le 18 et le 19 novembre 2022, à Drummondville.

L’enfant, âgée de 14 ans au moment des faits allégués, comme le rappelait Le Vingt55 lors du dépôt des accusations, aurait été agressée lors de déplacements avec l’employé du CIUSSS/MCQ, qui œuvrait pour un centre jeunesse de Drummondville. Malgré les menaces et le chantage de l’employé qui en avait la garde au moment des faits reprochés, la jeune adolescente a dénoncé son agresseur

L’enquête préliminaire a été ajournée après le témoignage de l’adolescente, le dossier a été renvoyé pour la suite de l’enquête préliminaire et gestion en décembre prochain avec le consentement de l’honorable juge Marie Josée Ménard, du procureur de la couronne Me Marc André Roy et de l’avocat en défense Me Jasmin Laperle.

À cette date, Cenelia Martines devra revenir pour la suite de l’enquête préliminaire et gestion et afin de déterminer au terme de celle-ci si l’accusé enregistrera un plaidoyer ou si le dossier ira à procès

Selon les informations obtenues par le Vingt55, l’accusé agissait à titre d’agent de sécurité et effectuait notamment le transport des enfants à différents moments.

D’après les informations et les documents obtenus par le Vingt55, l’employé du CIUSSS/MCQ travaillait pour les services de la DPJ à Drummondville au moment des présumées agressions. Celui-ci fait face à quatre chefs d’accusation, notamment d’avoir touché le corps d’une enfant âgée de moins de 16 ans à des fins d’ordre sexuel, d’avoir séquestré la victime et d’avoir agressé sexuellement cette même enfant. Cenelia Martines est également accusée d’avoir forcé et contraint la victime à s’abstenir de le dénoncer par des menaces de violence envers sa famille.

Lors du dépôt des accusations, le CIUSSS/MCQ a confirmé avoir été informé de la nature des accusations et avoir rapidement pris les mesures nécessaires, en plus de collaborer avec les policiers.

Mme Geneviève Jauron, Chef de service aux communications du CIUSSS/MCQ, avait confirmé lors du dépot des accusation avoir été informée de la situation et avait déclaré : « Il va sans dire que nous avons offert notre pleine collaboration aux policiers et enquêteurs de la Sûreté du Québec. » Elle a également confirmé que l’employé visé par les accusations n’est plus à l’emploi du CIUSSS/MCQ.

En ce qui concerne les modalités, les risques et/ou politiques de transport des jeunes adolescents, garçons ou filles, Mme Jauron avait mentionné que lorsqu’il s’agit de transports réguliers, ceux-ci sont réalisés par un membre du personnel indépendamment, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

« Des événements comme ceux-ci sont à l’opposé de tout ce que nous prônons et ne devraient jamais se produire », a également précisé Mme Jauron lors de l’entrevue. « Lors de l’embauche, le personnel du CIUSSS/MCQ est informé et très sensibilisé à l’importance de préserver la distance professionnelle en tout temps. Chaque membre du personnel fait l’objet de vérifications des antécédents judiciaires avant l’embauche », avait également précisé la Chef de service aux communications du CIUSSS/MCQ.

Cenelia Martines demeure en liberté le temps des procédures judiciaires, il a été remis en liberté peu de temps après le dépôt des accusations, moyennant une caution de 1000 $ en attendant la suite des procédures.

Cenelia Martines est soumis à plusieurs conditions, notamment s’abstenir de communiquer avec la plaignante, ne pas chercher ou obtenir d’emploi qui la placerait en situation d’autorité ou de confiance avec des enfants de moins de 16 ans, et ne pas se trouver dans un parc, garderie ou tout endroit où un enfant de 16 ans pourrait légitimement se trouver.

L’accusé Cenelia Martines, Me Jasmin Laperle, avocat en défense, Me Marc-André Roy du DPCP, et les enquêteurs au dossier @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

Info Juridique Vingt55

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La présentation des preuves de l’accusation

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.

Source Vingt55 : droit-criminel.ca