Le Vingt55 a assisté à la comparution de Steve Tourigny, 42 ans, celui-ci a comparu au palais de justice de Drummondville entouré des enquêteurs des crimes contre la personne et des policiers de la Sûreté du Québec.

Trois chefs d’accusation ont été déposés contre Steve Tourigny

L’accusé a vu la Couronne, représentée par Me Vicky Smith, déposer trois importants chefs d’accusation, soit :

D’avoir, entre le 22 février et le 24 février 2018 à Drummondville, causé la mort de Maxime Voyer, commettant ainsi un homicide involontaire coupable,

D’avoir, entre le 22 février et le 24 février 2018 à Drummondville, par négligence criminelle, causé la mort de Maxime Voyer,

Et un troisième chef d’accusation, d’avoir le ou vers le 22 février 2018, dans le district de Drummond, fait le trafic d’une substance illicite contrevenant ainsi à la Loi et réglementation sur certaines drogues et substances.

L’enquête des crimes contre la personne mène à son arrestation

Rappelons que le 24 février 2018, les policiers du poste de la Sûreté du Québec de Drummondville s’étaient présentés dans une résidence de la région pour un individu retrouvé inanimé et dont le décès avait été constaté au centre hospitalier.

L’enquête a permis de déterminer que la victime, qui était âgée de 30 ans au moment du décès, est décédée à la suite de l’ingestion d’une substance fournie par le suspect. Steve Tourigny, âgé de 42 ans, a comparu cet après-midi au palais de justice de Drummondville pour homicide involontaire.

L’accusé a été remis en liberté sous plusieurs conditions et interdits dont celles de garder la paix, avoir une bonne conduite ainsi que plusieurs interdits de contacts envers des impliqués au dossier, en plus de devoir fournir une caution de 1000 $ afin de recouvrer sa liberté.

Le dossier doit revenir en Cour le 10 octobre prochain pour la suite des procédures, la présence de l’accusé n’est pas requise pour cette étape.

Info juridique

Présomption d’innocence

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge au terme d’un processus judiciaire complet.

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental: toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable.

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Le dépôt d’accusations criminelles

Une personne qui a été victime d’un crime doit communiquer avec le service de police. Celui-ci mènera une enquête, et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise, il peut mettre la personne accusée en arrestation et l’inculper d’une infraction criminelle. L’accusé peut être libéré s’il s’engage, dans un document judiciaire, à se présenter devant le tribunal à une date ultérieure, ou il peut être détenu et amené devant un juge ou un juge de paix pour inscrire un plaidoyer.

Une fois que des accusations sont déposées contre une personne, celle-ci est officiellement accusée d’avoir commis l’infraction indiquée dans l’accusation. Cette accusation est précisée dans un document appelé dénonciation. Une personne accusée d’une infraction obtient une copie de la dénonciation.

Libération sous caution

Lorsqu’une personne accusée est mise en état d’arrestation et détenue jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un tribunal, une audience sur la libération sous caution doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent, ou dès que possible. Le tribunal décide s’il y a lieu de détenir l’accusé avant que le cas soit traité en cour.

Pendant l’audience sur la libération sous caution :

Le procureur de la Couronne résume la nature de l’infraction,  les preuves contre l’accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l’accusé doit être détenu ou libéré jusqu’à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution;

Le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l’accusation ou la présence de violence pendant l’infraction.

Le tribunal décidera alors de garder l’accusé en détention jusqu’à ce que la cause soit présentée en cour ou d’ordonner la libération de l’accusé.

Remis en liberté

L’accusé est libéré après une audience sur la libération sous caution à moins que le tribunal soit d’avis qu’il doit demeurer en prison pour :

S’assurer qu’il se présentera en cour,

Assurer la sécurité du public, y compris des victimes et des témoins ou

Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.

Le tribunal peut décider de libérer l’accusé. Les victimes d’actes criminels ont le droit de demander des copies de l’ordonnance de libération sous caution. Il s’agit d’un document indiquant la décision du tribunal. Le tribunal doit déclarer avoir tenu compte de la sécurité de chaque victime de l’infraction.

Lorsque le tribunal décide de libérer l’accusé, il peut imposer des conditions. Ces conditions sont indiquées dans l’ordonnance de libération sous caution. Il se peut que l’accusé doive :

Se présenter régulièrement aux autorités,

Demeurer dans la région,

Ne pas communiquer avec la victime ou les témoins aux termes d’une ordonnance de non‑communication,

Ne pas se rendre à une adresse particulière ou dans un endroit précis et

Se conformer à toute autre condition nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins.

Lorsque l’infraction comportait de la violence, l’utilisation d’une arme ou du harcèlement criminel, le tribunal doit alors ajouter une condition qui interdit à l’accusé d’avoir des armes en sa possession.

Le tribunal peut décider de libérer l’accusé. Les victimes d’actes criminels ont le droit de demander des copies de l’ordonnance de libération sous caution. Il s’agit d’un document indiquant la décision du tribunal. Le tribunal doit déclarer avoir tenu compte de la sécurité de chaque victime de l’infraction.