Aide médicale à mourir, nouvelle directive du DPCP pour encadrer les poursuites criminelles @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

Cette instruction indiquera qu’il ne serait pas dans l’intérêt public d’autoriser le dépôt d’une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si l’analyse de l’ensemble de la preuve confirme que ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, considérant les conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001).

L’instruction prévoira aussi que tout dossier impliquant un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir qui pourrait être soumis au DPCP devra être porté à l’attention personnelle du directeur afin que ce dernier puisse déterminer le processus décisionnel approprié.

Cette instruction s’adressera à tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales et servira à encadrer l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

Rappelons que les nouvelles dispositions concernant les demandes anticipées d’aide médicale à mourir entreront en vigueur le 30 octobre 2024.