Dorénavant, les élues et élus devront entre autres suivre la formation obligatoire en éthique et déontologie, qu’ils en soient à leur premier mandat ou à un mandat subséquent. Son contenu sera déterminé par la Commission municipale du Québec (CMQ).

Des dispositions sont également prévues afin d’éviter les conflits d’intérêts ou les apparences de conflit d’intérêts. Ainsi, il sera à présent interdit pour les élues et élus d’accepter tout don, quelle qu’en soit la nature ou la valeur, de tout fournisseur de biens ou de services ou encore d’occuper à la fois un poste d’élu municipal et un poste d’administrateur au sein d’un centre de services scolaire.

Par ailleurs, afin de favoriser un meilleur accès à l’information et aux décisions prises par les conseils municipaux, les municipalités devront soit permettre au public d’enregistrer les séances du conseil, soit diffuser gratuitement sur leur site Internet la captation en son et en images des séances du conseil, afin qu’elles soient accessibles à toute la population de façon transparente et équitable, et ce, pour l’ensemble des municipalités.

En somme, les mesures du projet de loi visent notamment à assurer que les fonctions des élues et élus ainsi que celles du personnel des cabinets politiques puissent se dérouler dans le respect et la civilité. La CMQ aura entre autres plus de pouvoirs et son mandat sera bonifié.

Par ailleurs, soulignons qu’une autre importante mesure accorde temporairement un pouvoir aux municipalités afin qu’elles puissent mettre en place des programmes pour la construction, la rénovation ou la location annuelle de logements locatifs. Tout règlement d’une municipalité pour la mise en place d’un tel programme devra faire l’objet de l’approbation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Les municipalités seront donc des actrices clés qui favoriseront l’augmentation de l’offre de logements locatifs, notamment, ceux à prix abordable sur leur territoire. Elles pourront prévoir un congé de taxes pour une certaine période ou accorder une subvention, à un promoteur privé ou communautaire qui contribue à l’offre des logements locatifs à prix abordables. Elles devront par ailleurs fixer des plafonds aux loyers pour les logements admissibles au programme.

« Le projet de loi 49, c’est plus de transparence, de respect, d’intégrité et de civisme en milieu municipal. J’en suis à mon cinquième projet de loi adopté par l’Assemblée nationale et celui-ci me rend particulièrement fière. Les élues et élus municipaux en poste au lendemain de l’élection générale municipale auront tous les outils nécessaires pour effectuer un travail exemplaire et les Québécoises et Québécois pourront compter sur des élues et élus municipaux irréprochables. De plus, la CMQ aura maintenant plus de force de frappe pour agir en cas de besoin. Nos élues et élus municipaux sont essentiels pour nos collectivités et ils font un travail remarquable! J’invite toutes les Québécoises et les Québécois à aller voter ce dimanche pour choisir celles et ceux qui les représenteront pendant les quatre prochaines années. » – Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

La plupart des mesures proposées sont complémentaires au Plan d’action pour favoriser le respect et la civilité. Certaines d’entre elles seront même mises en œuvre dans le cadre du Plan.

Ce dernier permettra entre autres :

la création d’outils sur les bonnes pratiques à adopter sur les médias sociaux;

la bonification de formations visant à faciliter la résolution de conflits ainsi qu’à contrer l’intimidation et le harcèlement;

la mise sur pied d’un programme d’accompagnement ou d’un réseau d’échange sur les bonnes pratiques avec la collaboration des associations municipales;

la documentation et une veille active des pratiques existantes visant à favoriser le respect et la civilité.

Notons que des actions du Plan ont déjà été entreprises, soit la bonification du Guide d’accueil et de référence pour les élues et les élus municipaux et la réalisation d’un feuillet d’information sur les bonnes pratiques à adopter sur les médias sociaux.

Rappelons également que différents soutiens sont mis à la disposition des élus et élues et des administrations municipales pour contrer l’intimidation, par exemple :

le Plan de lutte contre l’intimidation — volet élus déployé dans toutes les municipalités que la Sûreté du Québec dessert;

les directions régionales du MAMH offrent des services de soutien et d’accompagnement aux élues et élus ainsi qu’aux administrations municipales. Pour en savoir davantage, consultez : le Cadre d’intervention en matière d’aide et de soutien aux municipalités en gestion municipale et le Cadre d’intervention en soutien et en accompagnement des collectivités en matière de développement local et régional.

La Commission municipale du Québec se réjouit de l’adoption du projet de loi no 49

La Commission municipale du Québec se réjouit de l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n^o 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Le projet de loi n^o 49 constitue une pièce législative importante pour la Commission municipale puisqu’il lui confère de nouveaux pouvoirs et lui donne la marge de manœuvre nécessaire pour remplir sa mission avec une plus grande efficacité. Organisme indépendant exclusivement voué au domaine municipal, la Commission dispose désormais de leviers et de moyens supplémentaires pour intervenir plus adéquatement dans certaines situations. D’ailleurs, la Commission s’affaire dès à présent à développer les outils nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles mesures. À cet égard, les formulaires nécessaires aux personnes et organismes voulant présenter une demande relative à la formation en éthique sont disponibles dès à présent sur le site Internet de la Commission.

« L’adoption du projet de loi n^o 49 est un jalon important dans l’histoire de la Commission municipale et pour le milieu municipal. Il vient améliorer les capacités d’intervention de la Commission en lui donnant un rôle et des responsabilités accrus qui permettront d’améliorer et de favoriser la formation des élus, de rehausser les standards éthiques et déontologiques qui leur sont applicables, et en lui donnant de nouveaux moyens pour mener des enquêtes plus complètes et efficaces. » – Jean-Philippe Marois, président de la Commission municipale du Québec

Pour en connaître davantage sur les dispositions du projet de loi 49, vous êtes invités à consulter l’annexe ci-jointe.

Annexe

Principales mesures de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et modifiant diverses dispositions législatives.

FORMATION

• La formation obligatoire, dispensée par des formateurs reconnus par la Commission municipale du Québec (CMQ), est dorénavant obligatoire pour l’ensemble des élues et élus, tant pour leur premier mandat que pour leurs mandats subséquents.
• La formation obligatoire porte notamment sur le rôle et la fonction d’élu municipal, ainsi que sur le respect et le civisme.
• La CMQ est chargée d’en déterminer le contenu.
• Le personnel de cabinet de toutes les municipalités concernées devra également suivre une formation obligatoire.

RESPECT, DÉONTOLOGIE ET PROBITÉ

• La notion de civilité devra être ajoutée aux valeurs devant être introduites dans le code d’éthique et de déontologie applicables aux élues et élus.
• Une interdiction devra être ajoutée au code d’éthique et de déontologie applicable aux élues et élus indiquant qu’ils ne peuvent se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil, le personnel municipal ainsi que les citoyennes et les citoyens, sous peine de sanctions.
• Une interdiction devra être ajoutée au code d’éthique et de déontologie applicable aux élues et élus municipaux ainsi qu’au personnel politique et municipal afin qu’ils ne puissent pas accepter tout don, quelle qu’en soit la nature ou la valeur, de tout fournisseur de biens ou de services.
• Il est dorénavant impossible pour les élues et élus d’occuper un poste d’administrateur au sein d’un centre de services scolaire.
• Les municipalités peuvent réclamer le remboursement des frais de défense des élues et élus dans certaines situations d’abus ou dans les cas d’infractions ou de manquements graves, de façon à ce que les citoyennes et citoyens n’aient pas à les assumer.
• Afin de favoriser un meilleur accès à l’information et aux décisions prises par les conseils municipaux, les municipalités devront permettre au public ou assurer elles-mêmes la captation en son et en images des séances du conseil.

POUVOIRS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC

• À compter du 1^er avril 2022, la CMQ aura la responsabilité de traiter les divulgations d’actes répréhensibles en plus de celles relatives à l’éthique et à la déontologie qu’elle traitait déjà.
• Les directrices et directeurs généraux devront, à partir de cette date, transmettre à la CMQ tout renseignement porté à leur attention qui pourrait démontrer qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard de leur municipalité.
• La CMQ peut imposer une pénalité aux élues et élus allant jusqu’à 4 000 $ par manquement, selon la gravité du geste posé.
• Elle peut intenter des recours pour rendre inhabiles les élues et élus à exercer leur fonction à la suite de manquements graves.
• La CMQ peut imposer la suspension des élues et élus pour une période dont la durée peut désormais s’étaler sur plus d’un mandat.