Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^er avril dernier instaurent le statut juridique du Protecteur national de l’élève, organisme qui relève directement du ministre de l’Éducation. Ce statut lui procurera l’autonomie nécessaire pour la réalisation de sa mission, notamment en matière de gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières à compter de l’année financière 2023-2024.

L’entrée en vigueur des autres dispositions, prévue pour le 28 août, permettra, entre autres, d’informer et de former les acteurs du réseau scolaire public et privé touchés par la nouvelle procédure. Le Protecteur national de l’élève sera donc officiellement habilité à traiter des plaintes et des signalements à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Rappelons que le Protecteur national de l’élève a pour mission de veiller de façon impartiale au respect des droits des élèves et des parents par rapport aux services qui leur sont offerts par les écoles publiques et privées. La loi confiera également au protecteur national de l’élève un mandat spécifique en matière de violence à caractère sexuel en milieu scolaire. Ainsi, une voie alternative sera proposée pour effectuer un signalement ou formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel directement auprès du protecteur régional de l’élève. Par ailleurs, dans son rapport annuel, le Protecteur national de l’élève devra distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel.

« Chaque nouvelle étape dans l’implantation de la Loi sur le protecteur national de l’élève nous rapproche du lancement officiel de la nouvelle procédure de traitement des plaintes et des signalements. La réforme permettra ultimement une meilleure protection des droits des élèves et des parents et j’en suis très fier.  On veut s’assurer que nos jeunes reçoivent une éducation de qualité, accessible à tous de la même manière, et dans laquelle tout le monde pourra évoluer de façon saine et sécuritaire. » – Bernard Drainville, ministre de l’Éducation