Ces modifications font suite à l’adoption par le gouvernement fédéral, en juin dernier, du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). Bien que ce projet de loi vise également à faciliter le transfert d’entreprises familiales, il a pour effet d’empêcher l’application de l’assouplissement déjà en vigueur dans le régime fiscal québécois. Des modifications législatives sont donc nécessaires.

Le Québec suivra par ailleurs les travaux du gouvernement fédéral à l’égard des modifications législatives que celui-ci a l’intention de présenter et qui viseront à protéger le régime fiscal contre les échappatoires imprévues que le projet de loi C-208 aurait rendues possibles.

« Le Québec a déjà pris des mesures pour faciliter le transfert d’entreprises familiales, mais le projet de loi C-208 adopté par le gouvernement fédéral a des effets inattendus sur ces mesures, ce qui doit être corrigé rapidement. C’est pourquoi nous agissons aujourd’hui pour continuer de favoriser les transferts d’entreprises intergénérationnels. » – Eric Girard, ministre des Finances et ministre de l’Économie et de l’Innovation