La Loi d’exécution du budget (LEB) apporte des modifications à la Loi sur les transports au Canada (la Loi) afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens. L’OTC devra élaborer un règlement pour mettre en œuvre ces changements.

« L’Office des transports du Canada est heureux d’avoir l’occasion d’améliorer le régime de protection des passagers aériens explique France Pégeot, présidente et première dirigeante de l’Office des transports du Canada. Nous sommes déterminés à améliorer la façon dont les plaintes des passagers aériens sont traitées et à offrir de meilleurs services aux Canadiens. »

La période de consultation sera ouverte pendant 30 jours civils et se terminera le 10 août 2023. Après avoir examiné les commentaires reçus, l’OTC publiera un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il y aura une opportunité d’examiner et de commenter le projet de règlement avant qu’il ne soit finalisé, approuvé par l’OTC et le Cabinet, et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus de consultation sur notre site web, y compris des instructions pour fournir des commentaires sur notre document de consultation.

Qu’est-ce qui change?

Les modifications apportées à la Loi renforcent la protection des passagers aériens éliminent les trois catégories actuelles de perturbations de vol qui servaient à déterminer l’indemnisation à laquelle les passagers avaient droit.

Les compagnies aériennes devront indemniser les passagers pour les inconvénients subis en cas de perturbation de vol, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, et les compagnies aériennes auront le fardeau de prouver que la situation est une circonstance exceptionnelle. L’un des objectifs des consultations est de définir ces exceptions.

De plus, à la suite des modifications législatives et pour tenir compte des leçons apprises depuis l’entrée en vigueur du RPPA en 2019, l’OTC propose d’autres modifications réglementaires. Cela comprend des modifications aux exigences en matière d’assistance (normes de traitement) et de communication, ainsi que la définition des droits des passagers qui s’appliqueraient dans le cas de toutes les perturbations de vol, et séparément ceux qui s’appliqueraient dans des circonstances exceptionnelles. De plus amples détails se trouvent dans le document de consultation.

En plus des modifications réglementaires proposées, la LEB apporte des changements majeurs pour améliorer l’efficacité du processus de règlement des différends de l’OTC et autorise l’OTC à recouvrer auprès des compagnies aériennes les coûts de traitement des plaintes des passagers aériens, qui feront l’objet d’un processus de consultation distinct plus tard en 2023.