Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, en ont fait l’annonce aujourd’hui.

Me LaFrance a rappelé que le 1er janvier 2016, les seuils de l’admissibilité à l’aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. À l’instar des années subséquentes, la présente indexation permet de maintenir les seuils de l’admissibilité à ce niveau.

Ainsi, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 27 755 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 45 515 $.

Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution (volet contributif). Selon Me LaFrance, le volet contributif offre une formule unique qui permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d’admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière. Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 7,02 %.

La Commission des services juridiques est en mesure d’évaluer le nombre de requérants qui, n’eût été la hausse des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014, n’auraient pas été admissibles à l’aide juridique. Pour l’exercice 2022-2023, ce nombre s’élève à 24 920 requérants.

« L’aide juridique constitue assurément l’une des pierres d’assise de la justice québécoise et joue un rôle crucial afin de favoriser l’accès à la justice. Nous poursuivons nos efforts pour offrir aux Québécoises et aux Québécois une justice simple, facile d’accès, moins coûteuse et surtout humaine, et cette indexation y contribue. », a déclaré le ministre de la Justice, M. Simon Jolin-Barrette.

Le nouveau barème applicable pour l’admissibilité gratuite est le suivant :

Catégorie de requérants

Revenu annuel maximal

S’il s’agit d’une personne seule : 27 755 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

D’un adulte et d’un enfant 33 960 $

D’un adulte et de 2 enfants ou + 36 253 $

De conjoints sans enfant 38 628 $

De conjoints avec 1 enfant 43 220 $

De conjoints avec 2 enfants ou + 45 515 $

Le nouveau barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est le suivant :

Catégorie de requérants

Revenu annuel maximal

S’il s’agit d’une personne seule 38 771 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

D’un adulte et d’un enfant 47 425 $

D’un adulte et de 2 enfants ou + 50 628 $

De conjoints sans enfant 53 954 $

De conjoints avec 1 enfant 60 365 $

De conjoints avec 2 enfants ou + 63 572 $

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services juridiques en droit administratif, carcéral, civil, criminel, familial, de la jeunesse (protection de la jeunesse et justice pénale pour les adolescents), droit de l’immigration, de la santé et social. Elle est également l’organisme chargé d’offrir le Service d’aide à l’homologation (SAH), le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) et un Service de consultation juridique de quatre heures sans frais pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale (Rebâtir.ca / 1-833-Rêbatir).