Kevin Ramagosa cité à procès pour meurtre et outrage à un cadavre  à Drummondville @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

L’interrogatoire préalable, qui s’est déroulé sur quatre jours au palais de justice de Drummondville, a permis de compléter les éléments de preuve et d’éclaircir plusieurs aspects du dossier. Me Marc-André Roy, l’un des procureurs en charge du dossier, a souligné en entrevue au Vingt55 que cette étape cruciale a permis de confirmer que l’accusé fera face à un procès sur les deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré et d’outrage à un cadavre.

En effet comme le rapportait le Vingt55 lors de la découverte du corps et de l’arrestation du suspect, les policiers de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond ont retrouvé le véhicule recherché par le SPVM sur le 7e rang à Wickham. L’accusé, menaçant de s’immoler, a été rapidement arrêté, empêchant ainsi qu’il ne passe à l’acte. Quelques minutes plus tard, le corps de la victime a été découvert dans le véhicule, ce qui a conduit à l’arrestation de Kevin Ramagosa.

Les procureurs de la Couronne, Me Vicky Smith et Me Marc-André Roy, ont présenté la preuve @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

La nouvelle étape judiciaire, qui s’est tenue cette semaine en l’absence de juge, s’est déroulée en présence de l’accusé, qui a comparu détenu et a assisté à cette étape importante par visioconférence.

Les procureurs de la Couronne, Me Vicky Smith et Me Marc-André Roy, ont présenté la preuve, tandis que la défense, représentée par Me Philippe G. Knerr et Me Lauren B. Shadley, a exposé la version des faits de l’accusé. Plusieurs témoins ont été entendus et des éléments de preuve ont été déposés., le dossier est frappé par une interdiction de publication concernant les détails de la preuve et des témoignages, afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

L’interdiction de divulgation a pour objectif de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, en évitant qu’il soit jugé par l’opinion publique avant que son dossier ne soit examiné par un tribunal, a rappelé Me Marc-André Roy. Une diffusion prématurée pourrait influencer les témoins et altérer la perception de la justice. Elle vise aussi à prévenir toute contamination des preuves, en évitant que des informations confidentielles ne soient rendues publiques, ce qui pourrait nuire au bon déroulement du procès, a précisé le procureur de la Couronne attitré au dossier.

Lors de l’interrogatoire préalable, plusieurs éléments d’enquête, y compris des photos, des vidéos et des témoignages de membres de la famille, d’enquêteurs et de divers témoins, ont été présentés et entendus. Cette étape permet de compléter la divulgation de la preuve et de préparer le dossier, a rappelé le procureur de la Couronne. « Cette procédure sert à gérer les dossiers efficacement, à déterminer la position de l’accusé par le biais de ses avocats avant le procès. » L’accusé a finalement été cité à procès à l’issue de l’interrogatoire, qui s’est conclu hier, vendredi 13 décembre, comme l’a constaté le Vingt55 et confirmé Me Marc-André Roy.

Le prochain retour de Kevin Ramagosa devant la Cour supérieure est prévu pour le 16 avril prochain. L’accusé, qui fait face aux accusations les plus graves, le meurtre au premier degré, l’une des plus sévères prévues par le Code criminel, demeure détenu en attendant la suite du processus judiciaire, a réaffirmé le procureur de la Couronne.

Kevin Ramagosa cité à procès pour meurtre et outrage à un cadavre  à Drummondville @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

Info Juridique Vingt55

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La présentation des preuves de l’accusation

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.

Source Vingt55 : droit-criminel.ca