DRUMMONDVILLE
Le Drummondvillois Mario Bergeron a comparu ce matin et a été cité à procès sur deux chefs d’infractions de nature sexuelle envers une enfant âgée de moins de 16 ans @ Crédit vidéo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Le Drummondvillois Mario Bergeron, âgé de 61 ans, fait face à des accusations d’agression sexuelle, de contacts sexuels sur une enfant de moins de 16 ans ainsi que de harcèlement criminel envers la même plaignante.
Au cours de l’audience à laquelle assistait le Vingt55 ce matin, la plaignante au dossier a été entendue devant l’honorable juge Maxime Laroche, alors que la présentation de la preuve et du témoignage a été effectuée par la procureure de la Couronne au dossier, Me Vicky Smith, avant d’être contre-interrogée par l’avocat de la défense, Me Sylvain Gagnon.
Selon ce qui a été présenté au tribunal, la jeune adolescente a notamment dû visionner une déclaration vidéo déposée en preuve dans le cadre de l’enquête, dans laquelle elle relate les événements allégués et les gestes subis, dans sa version présentée au tribunal encore ce matin.
Le Drummondvillois Mario Bergeron a comparu ce matin et a été cité à procès sur deux chefs d’infractions de nature sexuelle envers une enfant âgée de moins de 16 ans @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Durant son témoignage, la plaignante a répondu avec aplomb aux questions des parties. Elle était accompagnée d’une intervenante du CAVAC ainsi que d’un chien d’assistance, dont la présence visait à lui offrir soutien et réconfort pendant l’audience.
Comme l’a constaté le Vingt55 lors de l’audition, l’honorable juge Maxime Laroche a d’ailleurs souligné le courage de la plaignante au terme de son témoignage, tout en confirmant qu’il ne serait pas le magistrat appelé à entendre un éventuel procès dans ce dossier.
Le dossier a été frappé d’un interdit de publication empêchant la diffusion de toute information permettant d’identifier la plaignante au dossier, son lien avec l’accusé ainsi que tout élément permettant de l’identifier et ou des faits jusqu’à la tenue du procès.
À l’issue de l’enquête préliminaire, Mario Bergeron a été cité à procès sur les chefs d’accusations d’agression sexuelle, de contacts sexuels sur une enfant de moins de 16 ans. L’avocat de la défense et la procureure de la Couronne ont convenu de revenir devant le tribunal le 15 juillet prochain pour la suite des procédures et afin de déterminer les modalités du procès, qui devrait se dérouler devant un juge de la Cour du Québec.
Le drummondvillois de 61 ans demeure en liberté pendant les procédures judiciaires. Il est toutefois soumis à plusieurs conditions, dont l’interdiction d’entrer en contact ou de communiquer avec la plaignante au dossier.
Tribunal spécialisé en matière d’infractions à caractère sexuel, des lacunes toujours bien visibles au palais de justice de Drummondville
Malgré certaines mesures et certains aménagements déjà mis en place au Palais de justice de Drummondville afin d’assurer la sécurité et la dignité des victimes, plusieurs lacunes demeurent encore bien présentes, comme le Vingt55 a pu le constater ce matin lors des procédures.
Au palais de justice, la plaignante au dossier a notamment dû être escortée par des intervenants du CAVAC dans les locaux et les corridors, alors que l’accusé a pu emprunter le même corridor quelques instants plus tard afin de rejoindre son avocat. Une situation délicate qui doit souvent être gérée au cas par cas par les intervenantes du CAVAC et des Constable Spéciaux du palais de justice présents sur place.
Il en a été de même au moment du départ de la jeune adolescente, alors que les intervenantes du CALACS et les constables spéciaux du palais de justice de Drummondville ont dû improviser certains déplacements afin d’éviter tout croisement entre la plaignante et l’accusé au dossier.
La configuration actuelle des lieux, notamment l’utilisation de toilettes, de fontaines d’eau et de corridors communs, demeure encore problématique et représente un défi constant pour les intervenants spécialisés appelés à accompagner les victimes dans ce type de dossier.
Malgré ces contraintes, les constables spéciaux, intervenants du CAVAC, procureurs de la Couronne et l’ensemble des ressources présentes sur place tentent néanmoins d’agir avec diligence, professionnalisme et humanité envers les plaignantes et victimes appelées à traverser des procédures judiciaires particulièrement éprouvantes.
Le Drummondvillois Mario Bergeron a comparu ce matin et a été cité à procès sur deux chefs d’infractions de nature sexuelle envers une enfant âgée de moins de 16 ans @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Info Juridique Vingt55
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.
Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.
Les différentes étapes de l’enquête préliminaire
La présentation des preuves de l’accusation
La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.
La répartie de la défense
Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.
Le verdict du juge
Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accuser subira un procès ou non.
Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.
Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.
Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.
Source Vingt55 : droit-criminel.ca
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable.
La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
