Expropriation illégale, N&N Remorques gagne sa bataille contre la Ville de Drummondville @ Crédit photo Éric Beaupré / Vingt55 — Tous droits réservés.

Le Vingt55 a obtenu le jugement rendu par l’honorable juge Steve J. Reimnitz et a assisté aux trois journées de procès, les 1er, 2 et 3 juin, suivant ainsi cette bataille judiciaire opposant N&N Remorques à la Ville de Drummondville. Au cœur du litige se trouvait une partie des terrains de l’entreprise, dans le secteur Saint-Nicéphore, que la municipalité voulait exproprier afin de permettre le développement et l’accès à son futur parc industriel.

Au terme du procès, le juge Reimnitz donne raison à N&N sur des éléments fondamentaux de sa contestation. Son jugement sans équivoque ne repose pas sur un simple vice technique dans les procédures d’expropriation. Le magistrat remet directement en cause la légalité de la démarche et la conduite de la Ville dans l’exercice de son pouvoir.

Le juge tranche « Il s’agit d’un pur cas de substitution illégale. »

Le constat du juge sur la finalité de l’expropriation est catégorique et sans équivoque. N&N avait acquis et développé ses terrains afin d’assurer la croissance de ses propres activités industrielles. Or, les avis d’expropriation prévoyaient eux aussi que les terrains seraient destinés à des fins industrielles dans le cadre du parc projeté par Drummondville.

Pour le Tribunal, la Ville cherchait donc à remplacer un développement industriel privé par son propre développement industriel.

Le magistrat rappelle qu’une expropriation constitue une atteinte grave au droit de propriété et que ce pouvoir doit être interprété de façon stricte et restrictive. Il conclut qu’en se substituant ainsi à N&N, la Ville ne pouvait justifier l’exercice de son pouvoir d’expropriation sur cette base.

Le comportement de Drummondville après l’envoi des avis soulève d’ailleurs une question fondamentale aux yeux du juge, si le terrain était réellement nécessaire, pourquoi la Ville était-elle ensuite disposée à négocier avec N&N? « Si la Ville a véritablement besoin de ce lot, comment peut-elle justifier une telle négociation? », questionne le juge, avant d’ajouter : « Cela constitue un autre indice de la mauvaise foi de la Ville dans ce dossier. »

Le juge rappelle également la nature particulièrement lourde d’une expropriation, qu’il qualifie de « procédure draconienne », puisqu’elle prive un propriétaire de son bien.

Après avoir examiné la façon dont la Ville a poursuivi les discussions avec N&N une fois les procédures déclenchées, le juge Reimnitz rejette clairement l’idée qu’un avis d’expropriation puisse devenir un levier permettant de négocier ensuite avec le propriétaire.

« L’expropriation n’est pas un outil de négociation », insiste le magistrat dans sa décision.

Pour le juge, les avis d’expropriation « ont servi de prétexte à la Ville pour tenter de négocier la réduction de la superficie de la propriété de la demanderesse ».

Le Tribunal considère que cette façon de procéder constitue un autre élément venant appuyer son constat d’un comportement de mauvaise foi de la Ville.

Le juge insiste également sur les conséquences concrètes du déclenchement de l’expropriation. Il souligne qu’une fois la procédure lancée, le rapport de force devient différent et « défavorise l’exproprié et favorise l’expropriant ».

Dans le cas de N&N, le Tribunal considère que l’entreprise s’est retrouvée « en situation de faiblesse et de déséquilibre pour la poursuite de son plan », notamment pour les phases subséquentes de son développement.

N&N maintenue « dans la noirceur »  un constat accablant du juge à l’endroit du traitement réservé par la Ville dans ce dossier

L’analyse du juge devient encore plus sévère lorsqu’il se penche sur ce que la Ville savait de l’expansion projetée par N&N et sur ce qu’elle lui a communiqué concernant ses propres intentions.

Le Tribunal constate que Drummondville savait depuis octobre 2021 qu’elle envisageait d’intégrer le terrain de N&N au développement projeté du futur parc industriel. Pendant ce temps, l’entreprise poursuivait son propre projet d’expansion.

Le juge écrit « La Ville a ainsi faussement et délibérément laissé croire à la demanderesse qu’elle donnait son appui à son projet d’expansion, tout en agissant de manière à favoriser un tiers entrepreneur, Jupiter. » Le magistrat poursuit avec un constat particulièrement sévère « La Ville a maintenu la demanderesse dans la noirceur concernant ses véritables intentions. »

Ces mots prennent une importance centrale dans le raisonnement du juge. N&N planifiait son développement en fonction des informations dont elle disposait, alors que la Ville travaillait parallèlement à un projet appelé à toucher directement ses propriétés.

Un traitement de faveur retenu par la Cour Le juge Reimnitz se montre également très critique envers certaines explications présentées devant le Tribunal.

Le juge compare également la façon dont N&N a été traitée avec celle réservée à un autre promoteur, désigné comme Jupiter dans la décision, la conclusion du Tribunal est sans détour, le juge retient « un traitement de faveur à l’endroit de Jupiter ».

La Cour constate notamment que certaines informations relatives à la planification du futur parc industriel ont été communiquées à Jupiter sans être transmises à N&N. Le juge relève qu’aucune explication valable n’a permis de justifier cette différence de traitement.

En analysant notamment la question environnementale et le traitement du terrain de Jupiter, le magistrat estime que certaines explications « ne tiennent pas la route ».

Le juge constate également qu’il était « déraisonnable de la part de la Ville de tout faire pour favoriser le plan de développement sur le Lot Jupiter et ignorer ses propres études concernant l’obligation de la Ville de protéger les milieux humides ». Ces éléments ne sont pas considérés isolément par le juge. Ils s’ajoutent aux autres constats formulés dans la décision concernant le traitement réservé à N&N et l’exercice du pouvoir d’expropriation par la municipalité.

Au-delà de l’annulation des avis d’expropriation, le jugement rendu par le juge Steve J. Reimnitz est sans équivoque et laisse peu de place à l’interprétation quant à l’appréciation que fait le Tribunal de la conduite de la Ville dans ce dossier.

Le juge ne traite pas les événements comme une simple succession d’erreurs administratives. Il considère leur effet cumulatif  la substitution illégale, l’utilisation de l’expropriation dans la négociation, les intentions municipales non révélées à N&N et le traitement préférentiel accordé à Jupiter.

Le juge Reimnitz estime alors que la présomption de bonne foi dont bénéficie normalement une administration municipale ne peut plus tenir devant la preuve présentée. Sa conclusion est sans équivoque  « La présomption de bonne foi de la Ville a été renversée. La Ville a agi de mauvaise foi dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation. »

Les témoignages de Philippe Mercure (Ville de Drummondville) et Julie Biron (Drummond Économique) occupent une place importante dans l’analyse du juge Reimnitz @ Crédit photo Éric Beaupré / Vingt55 — Tous droits réservés.

Les témoignages de Philippe Mercure et Julie Biron occupent une place importante dans l’analyse du juge Reimnitz, qui confronte leurs explications à la preuve documentaire versée au dossier.

Concernant les témoignages de Philippe Mercure , le juge souligne notamment que certains faits « viennent en contradiction avec ce que Mercure prétend dans son interrogatoire » et juge que certaines de ses explications « ne tiennent pas la route ». Quant au rôle de Julie Biron employée de Drummond Économique , le Tribunal relève notamment la transmission à Jupiter d’informations et d’un plan de phasage du futur parc industriel alors que N&N n’en avait pas été informée. Ces témoignages et les documents analysés contribuent au constat global du juge voulant que N&N ait été maintenue « dans la noirceur », alors qu’un autre promoteur bénéficiait d’un « traitement de faveur ». Le juge ne conclut toutefois pas personnellement à la mauvaise foi de Mercure ou de Biron : sa conclusion de mauvaise foi vise la Ville de Drummondville dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation.

Le juge parle d’un « pur cas de substitution illégale », rappelle que « l’expropriation n’est pas un outil de négociation », constate que N&N a été maintenue « dans la noirceur » concernant les véritables intentions de la Ville et retient un « traitement de faveur » envers Jupiter.

La conclusion du magistrat est nette « La Ville a agi de mauvaise foi dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation. » Le juge annule toute la démarche d’expropriation

Le juge Reimnitz accueille le pourvoi de N&N Remorques et annule les trois avis d’expropriation. Il annule également la résolution municipale du 3 février 2025 qui avait autorisé ces expropriations.

Le magistrat ordonne en outre l’exécution provisoire de son jugement malgré appel.

La Cour retient par ailleurs des manquements procéduraux de la part de Drummondville et impose à la Ville une sanction de 5 000 $, payable à N&N, en plus des frais de justice. Pour N&N Remorques, la décision constitue donc une victoire judiciaire majeure.

Les avocats de N&N Remorques ont obtenu gain de cause dans le litige les opposant à la Ville de Drummondville @ Crédit photo Éric Beaupré / Vingt55 — Tous droits réservés.

Le Vingt55 a tenté d’obtenir les commentaires de la Ville de Drummondville ainsi que des avocats des parties demanderesses. Les deux parties ont confirmé qu’un communiqué serait transmis ultérieurement, à la lumière du jugement rendu par le juge Steve J. Reimnitz.