Pour les consommateurs de Drummondville comme ailleurs au Québec, le changement sera très concret. La nouvelle garantie sera automatique et gratuite pour 14 catégories d’électroménagers et d’appareils électroniques achetés ou loués neufs auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026.

Ainsi, une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un climatiseur ou une thermopompe seront protégés pendant six ans. La garantie sera de cinq ans pour les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle, de quatre ans pour les téléviseurs et de trois ans pour les ordinateurs, consoles de jeux vidéo, téléphones cellulaires et tablettes électroniques.

Une réparation sans frais en cas de mauvais fonctionnement

La différence est importante pour le consommateur. Si l’appareil cesse de bien fonctionner pendant la période prévue, il pourra s’adresser au commerçant ou au fabricant afin de demander qu’il soit réparé gratuitement.

La protection comprend les pièces, la main-d’œuvre ainsi que les frais raisonnables de transport ou d’expédition. Le consommateur devra essentiellement démontrer que l’appareil a cessé de bien fonctionner pendant la période couverte. Les dommages résultant d’un usage abusif et l’entretien normal demeurent toutefois exclus.

Autre élément à retenir : le commerçant ne pourra pas simplement diriger son client vers le fabricant pour se dégager du dossier. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), le consommateur peut entreprendre ses démarches auprès du commerçant, du fabricant ou des deux.

Cette nouvelle protection pourrait aussi modifier la réflexion des consommateurs lorsqu’on leur propose, à la caisse, une garantie supplémentaire de plusieurs centaines de dollars.

La garantie de bon fonctionnement ne fait toutefois pas disparaître les garanties prolongées offertes par les détaillants. Celles-ci demeurent facultatives et peuvent offrir des protections ou des conditions différentes. Le consommateur aura cependant intérêt à comparer ce qu’on lui propose avec la protection qu’il possède déjà gratuitement en vertu de la loi. L’OPC précise d’ailleurs que le commerçant qui propose une garantie supplémentaire pour un bien bénéficiant de la nouvelle garantie devra d’abord transmettre au consommateur de l’information sur ses garanties légales.

Une réforme contestée par une partie de l’industrie

L’entrée en vigueur de la mesure ne s’est pas faite sans opposition. La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ), qui regroupe 16 associations, a accueilli favorablement cette semaine la décision de la Cour supérieure de ne pas suspendre l’application de la garantie prévue le 5 octobre.

La Coalition soutient que la réforme, issue de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, adoptée en 2023, était connue depuis plusieurs années et que son entrée en vigueur a été échelonnée afin de permettre aux commerçants et fabricants de s’y préparer.

De leur côté, des représentants de l’industrie ont notamment soulevé les coûts potentiels de la mesure, la disponibilité des réparateurs et les obligations administratives qui en découlent.

La CACQ estime pour sa part que le débat doit également tenir compte des économies potentielles pour les consommateurs. Elle avance aussi que la nouvelle garantie pourrait avoir des répercussions sur le marché des garanties prolongées, puisque certains consommateurs pourraient être moins enclins à payer pour une protection supplémentaire lorsque leur appareil bénéficie déjà d’une couverture légale de plusieurs années.

Une protection qui suit même l’appareil

Un détail pourrait également devenir particulièrement intéressant sur le marché de l’occasion : la garantie de bon fonctionnement est transférable d’un consommateur à un autre.

Ainsi, un appareil initialement acheté neuf et ensuite revendu pourra continuer de bénéficier de cette garantie jusqu’à l’expiration de la période calculée à partir de sa livraison initiale.

Par exemple, un réfrigérateur couvert pendant six ans qui serait revendu après trois ans pourrait encore profiter du reste de la période de protection prévue par la loi.

Les protections déjà existantes demeurent

La nouvelle garantie ne remplace pas non plus les autres protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Depuis plusieurs années, un bien vendu au Québec doit notamment pouvoir servir à l’usage auquel il est destiné et avoir une durée raisonnable, compte tenu notamment de son prix et de ses conditions d’utilisation. Cette protection pourra continuer de s’appliquer même après l’expiration de la nouvelle garantie de bon fonctionnement.

En clair, le 5 octobre ne marque donc pas la fin des autres garanties légales, mais l’ajout d’une protection beaucoup plus facile à identifier, une durée précise, connue dès l’achat et variant de trois à six ans selon l’appareil.

Pour un consommateur qui s’apprête à acheter une laveuse, un réfrigérateur, un téléviseur ou un cellulaire dans un commerce de Drummondville ou d’ailleurs au Québec, la question à poser avant de payer pour une garantie supplémentaire pourrait donc devenir incontournable, qu’est-ce que cette garantie payante m’offre réellement de plus que celle que la loi me donne déjà gratuitement?

Les détails concernant les appareils visés, les durées de protection et les recours sont disponibles auprès de l’Office de la protection du consommateur.