Aide juridique, les avocats du privé réclament d’être reconnus et un engagement de Québec @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

L’Association des avocates et avocats de la pratique privée acceptant des mandats d’aide juridique (AAPPAJ) profite de la campagne électorale québécoise pour interpeller les différents partis. Elle leur demande de s’engager à reconnaître officiellement l’organisation et à reprendre les négociations entourant la réforme de la tarification des mandats d’aide juridique.

L’enjeu peut avoir des répercussions jusque dans les palais de justice régionaux, notamment à Drummondville, où des avocats de pratique privée représentent régulièrement des personnes admissibles à l’aide juridique dans des dossiers criminels, familiaux, jeunesse ou autres.

Selon les données avancées par l’AAPPAJ, 53,6 % des dossiers ouverts par les bureaux d’aide juridique au Québec sont pris en charge par des avocates et avocats de pratique privée. Ceux-ci sont rémunérés selon une grille de tarifs forfaitaires variant en fonction du type de mandat effectué.

Une grille tarifaire jugée désuète

L’AAPPAJ soutient que sa désuétude contribue à fragiliser le réseau et rend certains mandats de moins en moins attrayants pour les avocats de pratique privée. Selon l’Association, cette situation peut éventuellement se traduire par des difficultés pour certains justiciables à trouver un avocat disposé à accepter leur dossier, même lorsqu’ils sont admissibles à l’aide juridique.

Cette réalité serait particulièrement préoccupante dans certains domaines du droit et certaines régions du Québec.

Pour l’AAPPAJ, la question dépasse donc directement la rémunération des juristes : elle touche également l’accès à la justice pour les citoyens à faible revenu ou en situation de vulnérabilité, notamment dans les régions où le bassin d’avocats disponibles est plus restreint.

Le débat ne date pas d’hier, en effet comme le rapportait le Vingt55 en 2020, Québec avait accepté de mettre sur pied un Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI), réunissant différents acteurs du milieu juridique.

Son rapport final, déposé en mai 2022, comptait 181 recommandations. Il concluait notamment à la nécessité de revoir les ententes concernant les tarifs versés aux avocats de pratique privée.

Le groupe recommandait également que ces avocats puissent s’organiser de façon autonome afin de représenter leurs intérêts économiques, politiques et financiers, une fonction historiquement exercée par le Barreau du Québec. Plusieurs recommandations ont depuis fait l’objet de négociations entre Québec et le Barreau, mais la révision complète de la grille tarifaire réclamée par les avocats de pratique privée demeure inachevée.

Les dernières ententes conclues en 2024 étaient présentées comme des mesures temporaires dans l’attente d’une analyse plus détaillée des actes professionnels rémunérés. Ces ententes sont arrivées à échéance le 31 mars 2025.

Selon l’AAPPAJ, l’analyse prévue a depuis été complétée, mais les négociations n’ont toujours pas permis d’aboutir à une nouvelle grille.

L’AAPPAJ affirme aujourd’hui compter environ 650 membres provenant de différentes régions du Québec et de plusieurs domaines du droit, ce qui représenterait la majorité des avocats de pratique privée acceptant régulièrement des mandats d’aide juridique.

L’organisation indique également avoir obtenu l’appui d’associations représentant notamment les secteurs du droit familial, de la jeunesse, de l’immigration, du droit criminel et carcéral, ainsi que celui du Barreau du Québec. Malgré cela, elle affirme ne toujours pas avoir obtenu la reconnaissance formelle du ministre de la Justice lui permettant d’agir comme association représentative dans les négociations avec Québec.

« Tous les intervenants du secteur conviennent que les avocates et avocats de la pratique privée devaient se regrouper sur une base autonome pour négocier les tarifs de l’aide juridique avec Québec », affirme la présidente de l’AAPPAJ, Me Élizabeth Ménard.

« Maintenant que c’est chose faite, on ne s’explique pas pourquoi le ministre de la Justice ne donne pas suite à notre reconnaissance, sinon que de retarder une nouvelle fois la révision des tarifs qui nous sont accordés », ajoute-t-elle.

Un enjeu d’accès à la justice en région

À Drummondville et dans le Centre-du-Québec, la question prend une dimension particulière puisque les avocats de pratique privée constituent un complément au réseau public d’aide juridique et peuvent être appelés à représenter des citoyens devant les tribunaux dans plusieurs types de dossiers. L’enjeu soulevé par l’AAPPAJ est donc de savoir si la rémunération offerte demeure suffisante pour maintenir un nombre adéquat d’avocats disposés à accepter ces mandats, particulièrement dans les régions.

À l’approche du scrutin, l’AAPPAJ demande maintenant aux différentes formations politiques de préciser leurs intentions quant à sa reconnaissance officielle et à la reprise des négociations sur la tarification de l’aide juridique.

Aide juridique, les avocats du privé réclament d’être reconnus et un engagement de Québec @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.