Aide médicale à mourir, Ottawa veut autoriser les demandes anticipées @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

Présenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser, en compagnie de la ministre de la Santé, Marjorie Michel, le projet de loi propose de modifier le cadre législatif fédéral afin de permettre aux adultes ayant reçu un diagnostic de maladie incurable susceptible d’entraîner une perte de leurs capacités décisionnelles de faire connaître leurs volontés à l’avance.

Cette mesure pourrait notamment concerner les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’autres maladies neurodégénératives. Une personne encore apte à prendre ses propres décisions pourrait ainsi préciser les circonstances dans lesquelles elle souhaiterait recevoir l’aide médicale à mourir à un stade avancé de sa maladie, même si elle n’est alors plus en mesure de donner son consentement.

Le gouvernement fédéral insiste toutefois sur le fait qu’une demande anticipée ne constituerait pas une autorisation automatique. La personne devrait toujours satisfaire aux critères d’admissibilité et aux mesures de sauvegarde prévues par la loi, notamment présenter des souffrances intolérables au moment où l’aide médicale à mourir serait administrée.

Le Québec possède déjà son propre encadrement des demandes anticipées

Cette réforme fédérale revêt une importance particulière pour le Québec, qui autorise déjà les demandes anticipées d’aide médicale à mourir depuis le 30 octobre 2024.

La législation québécoise permet à une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, notamment la maladie d’Alzheimer, de formuler à l’avance une demande précisant les manifestations cliniques qui pourraient justifier le recours à l’aide médicale à mourir lorsqu’elle ne sera plus capable de consentir.

Jusqu’à présent, cette disposition québécoise soulevait des enjeux d’harmonisation avec le Code criminel canadien, qui ne reconnaissait pas de manière générale les demandes anticipées. Le projet de loi C-41 pourrait ainsi contribuer à clarifier le cadre juridique applicable au Québec et à réduire les incertitudes entourant les professionnels de la santé appelés à accompagner les patients dans cette démarche.

Pour les patients québécois et leurs proches, l’enjeu demeure important, permettre à une personne de faire respecter ses volontés exprimées alors qu’elle était encore apte à consentir, tout en assurant une protection rigoureuse des personnes devenues vulnérables. Le projet fédéral prévoit toutefois que les provinces et les territoires conserveront la responsabilité de décider s’ils autorisent les demandes anticipées sur leur territoire.

Ottawa renonce à élargir l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale

Le projet de loi prévoit également de mettre fin à l’élargissement envisagé de l’aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale invoquée.

Le gouvernement fédéral explique cette décision par les préoccupations persistantes entourant la capacité d’évaluer ces situations de manière sûre et cohérente.

Cette orientation fait notamment suite aux travaux d’un comité parlementaire composé de sénateurs et de députés de différents partis, qui a recommandé au gouvernement de ne pas poursuivre cet élargissement.

Ottawa précise que cette décision ne remet pas en question la reconnaissance des souffrances associées aux maladies mentales, mais vise plutôt à maintenir des mesures de protection adaptées aux situations particulièrement complexes.

Des critères stricts maintenus pour protéger les personnes vulnérables

Depuis sa légalisation au Canada en 2016, l’aide médicale à mourir demeure encadrée par plusieurs critères d’admissibilité. Les personnes qui souhaitent y avoir recours doivent notamment être majeures, présenter une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable, se trouver dans un état de déclin avancé et irréversible de leurs capacités et éprouver des souffrances persistantes qu’elles jugent intolérables.

Deux évaluations indépendantes sont notamment nécessaires pour confirmer l’admissibilité d’une personne. Des mesures supplémentaires s’appliquent lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, dont une période d’évaluation généralement fixée à au moins 90 jours.

Le projet de loi C-41 entend maintenir ces protections tout en adaptant le cadre fédéral aux situations où une personne perd progressivement sa capacité de prendre des décisions médicales.

« Aujourd’hui, nous avons déposé un projet de loi qui permettra aux personnes adultes de donner leur consentement à l’avance à l’aide médicale à mourir, afin que leurs souhaits puissent être respectés si elles reçoivent un diagnostic de maladie incurable susceptible de les priver de leur capacité de prendre cette décision », a déclaré le ministre Sean Fraser.

De son côté, la ministre de la Santé, Marjorie Michel, a souligné l’importance de concilier le respect de l’autonomie individuelle avec la protection des personnes vulnérables.

Son adoption pourrait marquer une nouvelle étape dans l’encadrement canadien de l’aide médicale à mourir, particulièrement pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives et leurs familles.

Aide médicale à mourir, Ottawa veut autoriser les demandes anticipées @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.