La transmission du rapport financier au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est une obligation légale. De surcroît, il s’agit d’un important exercice de transparence, notamment à l’égard des citoyens, puisqu’après leur transmission, les rapports financiers sont diffusés et accessibles.

Des retards dans leur préparation et leur transmission peuvent entraîner diverses difficultés pour les municipalités et organismes municipaux, notamment en matière de saine gestion financière et d’accessibilité aux données. Ce manquement aux dispositions législatives est perçu négativement par les marchés financiers et pourrait miner la confiance des investisseurs, ce qui pourrait se traduire par une hausse des coûts d’emprunt.

En moyenne, pour les cinq exercices financiers audités, la Vice-présidence à la vérification a constaté que l’exigence législative portant sur la transmission du rapport financier n’avait pas été respectée par :

36 % des municipalités locales

46 % des MRC

29 % des régies intermunicipales

De plus, des municipalités et organismes municipaux étaient non conformes lors de chaque exercice financier audité. Il s’agit de :

9 % des municipalités locales

13 % des MRC

Près de 4 % des régies intermunicipales

Les retards constatés sont de plus de 90 jours dans plus de 20 % des municipalités locales, des MRC et des communautés métropolitaines et dans plus du quart des régies intermunicipales.

Les deux communautés métropolitaines se sont conformées aux exigences législatives pour la quasi-totalité de la période auditée.

La Commission a recommandé à l’ensemble des municipalités et organismes municipaux audités de prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport financier soit transmis chaque année au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, au plus tard à la date prévue à l’encadrement légal.

« La transmission du rapport financier constitue l’une des fondations d’une saine gestion municipale. Cette transmission constitue une obligation légale qui doit être respectée par toutes les municipalités et organismes municipaux. C’est une reddition de comptes incontournable de ces dernières à l’égard de leurs citoyens, qui renforce la confiance envers les institutions municipales, à titre de gouvernements de proximité. » Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec

La Ville de Drummondville a reçu des avis de non-conformité sous la gouvernance du précédent maire, Alexandre Cusson.

Ainsi, l’ensemble des municipalités québécoises de moins de 100 000 habitants ont fait l’objet d’un audit de conformité de la Commission municipale du Québec (CMQ) portant sur la transmission des rapports financiers au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) pour la période touchant les rapports financiers de 2016 à 2020. Au cours des deux dernières années auditées, la Ville de Drummondville a été conforme aux attentes ministérielles.

Ayant toujours présenté un contenu conforme sur toute la ligne, la Ville a toutefois reçu des avis de non-conformité, variant de 7 à 37 jours de retard, quant au respect du délai de transmission fixé en 2016, 2017 et 2018.

Toutefois, lors des deux dernières années auditées, soit 2019 et 2020, la transmission du rapport financier a été assurée dans les délais imposés, toujours en proposant un contenu conforme.

Dans l’objectif de maintenir une transmission ponctuelle, la Ville de Drummondville a révisé il y a deux ans ses méthodes internes afin de résoudre cette situation pour les années à venir. La Ville a mis en place les processus requis afin que tous les rapports financiers de la Ville soient déposés avant la date limite de transmission établie par la Loi sur les cités et villes (LCV).

La Ville de Drummondville rappel qu’un rapport financier est déposé annuellement au conseil municipal puis soumis au MAMH afin de présenter, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Drummondville au 31 décembre de l’année précédente, et ce, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.