|Drummondville| À la suite d’une directive émise par L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (A.P.P.Q), il y a quelques mois, enjoignant les membres à respecter à la lettre le code de la sécurité (C.S.R) afin de réduire les risques de sanction à l’égard de leurs membres en «mode urgence», ces derniers ne répondraient plus aux appels et ne prendraient plus les moyens d’intercepter les véhicules fautifs de façons aussi efficaces qu’il est d’usage de la faire. Ils ne se rendraient plus aussi efficacement sur les appels d’urgence.

Ainsi, lors d’incidents alors que les policiers sont en fonctions, la consigne a été mise en application. Fini les excès de vitesse pour rattraper un véhicule fautif, en fuite ou qui refuse d’obtempérer. La consigne est claire, le code de la sécurité routière (C.S.R) doit être appliqué.

A titre d’exemple, une simple recherche sur les décisions rendues en déontologie policière permet de trouver une décision rendue envers une policière de Drummondville.

« En 2008, à la suite d’un accident survenu alors qu’elle se rendait sur un appel prioritaire alors qu’un Hummer rapporté volé refusait obstinément de s’immobiliser, la policière avait été impliquée dans un incident mineur. Cet incident a valu à la policière au passé professionnel et de conduite irréprochable, 10 jours de suspension. 

« Après avoir actionné la sirène et les gyrophares de son véhicule patrouille, la policière, s’est engagée après un bref arrêt, sur un feu rouge à une intersection du boulevard St-Joseph. Celle-ci n’a pas vu le véhicule de la plaignante, et inversement, la plaignante impliquée dans l’accident, n’avait pas remarqué les gyrophares, même de nuit, ni entendu la policière, résultant une collision entre les deux véhicules. »

Décision et sanction envers une policière de Drummondville

« Lorsque ceux-ci enfreignent le Code de la sécurité routière, ils doivent le faire en prenant toutes les mesures nécessaires pour éviter le danger », a statué Me Mario Bilodeau, dans la décision qu’il a rendue, après avoir tranché que la policière n’avait pas conduit « avec prudence et discernement ».

Dans le même jugement, en imposant cette sanction à l’agente, le Comité de déontologie policière a réitéré que « franchir une lumière rouge est prohibé, même pour les conducteurs de véhicules d’urgence. »  La décision de transgresser la loi (à ce niveau), incombe totalement aux policiers.

Le code de la sécurité est pourtant clair sur la question

Le code de la sécurité routière précise « qu’en présence d’un véhicule d’urgence, il faut céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche. Il est important de rester calme, de repérer le véhicule d’urgence, de réduire sa vitesse, de serrer à droite le plus possible et, si c’est nécessaire, de s’immobiliser. En cas d’infraction, le contrevenant peut avoir : une amende de 200 $ à 300 $ et la perte de quatre (4) points d’inaptitude. »

Changement important lors des interventions chez les policiers et policières à la suite de cette directive

Répondre à un appel d’urgence, lors d’un contexte de violence conjugale ou d’assistance aux ambulanciers, nécessite parfois de gagner quelques minutes surtout quand les secondes comptent.

« Nous faisons notre travail, cependant cette directive est plus que contraignante pour nous. Si je dois attendre qu’un feu rouge passe au vert pour intercepter un véhicule qui a lui-même grillé un feu rouge, nul besoin de vous dire que cela complique une interception et même l’émission d’un constat d’infraction » explique un policier.

Il va de même pour un véhicule capté à haute vitesse sur l’autoroute. La directive est aussi applicable sur le réseau autoroutier.

« Nous devons respecter les limites de vitesse et rattraper un véhicule capté a 135/km devient très difficile si le conducteur fautif ne ralentit pas à la seule vue des gyrophares. » explique un autre policier.

Plusieurs policiers trouvent cette situation restrictive mais ils appliquent la consigne.

« Nous devons respecter le code de la sécurité routière (C.S.R) tel que nous le demande l’Association des Policières et Policiers Provinciaux du Québec. (A.P.P.Q). Nous avons actuellement deux choix : respecter à la lettre la directive proposée par l’Association et réduire l’efficacité de nos interventions ou encore l’ignorer, au risque d’être sanctionnés en déontologie policière, voir au criminel, si un incident venait à survenir. Encore une fois, la décision nous incombe! » fait remarquer un autre policier.

Un comité étudie la situation actuellement à Nicolet

« Il y a présentement un comité à l’École nationale de police du Québec à Nicolet qui se penche sur la question et auquel prend part le ministère de la Sécurité publique. Les avis et les positons semblent tarder à venir. L’Association est toujours dans l’attente d’un résultat et d’une position claire. D’ici là, les policiers sont toujours invités à respecter le code de la sécurité routière en appels d’urgences ou non afin de leur éviter d’éventuelles sanctions. » confirme le responsable des communications à l’APPQ.