DRUMMONDVILLE
Le Vingt55 a assisté aujourd’hui à l’enquête préliminaire qui avait lieu au palais de justice de Drummondville
Les accusés André Côté 53 ans, Frédéric Picotte 33 ans, Sébastien Blais 38 ans et Sylvain Rouleau 48 ans, assistaient à cette étape judicaire en vidéo conférence en présence de leurs avocats respectifs. Ces accusés ont tous été arrêtés les 2 et 3 octobre 2019 dans un hôtel de Drummondville alors que les policiers du Service des enquêtes sur les crimes majeurs de Boucherville, en collaboration avec la Division des enquêtes sur la cybercriminalité et l’Équipe intégrée de lutte contre le proxénétisme (EILP), procédaient à une opération policière en matière de lutte contre le proxénétisme et la prostitution juvénile.
En effet, comme l’a appris le Vingt55 lors de la mise en accusation, les accusés ont initialement sollicité les services sexuels d’une escorte, après avoir convenu d’un rendez-vous par le biais de sites de rencontre pour adultes et sans se douter qu’ils tombaient dans les filets de l’équipe des crimes en matière de prostitution juvénile et de la SQ, les accusés ont été arrêtés après avoir transigé avec la présumée escorte dans la chambre de l’hôtel situé en bordure de l’autoroute 20 où ils s’étaient fixé rendez-vous.
Les avocats en défense, Me Yves Desaulniers, Me Luc Plante, Me Marc André Beaulieu et Me Isabelle Castonguay, ont longuement questionné les enquêteurs sur l’opération policière menée à Drummondville contre la prostitution juvénile alors que Me Kevin Maillot agit à titre de procureure de la Couronne au dossier.
Six témoins, ont été entendus dans le cadre de cette enquête. L’enquêteure principale est venue témoigner tout comme les agentes qui ont participé au leurre informatique et qui ont permis de prendre dans leurs filets les accusés.
Il n’aura fallu finalement qu’une seule journée d’audience dans l’enquête préliminaire prévue à l’origine pour trois jours pour que l’honorable juge Marie-Josée Ménard qui entendaient les témoins présentés par le DPCP en vienne à la décision de citer à procès les accusés.
En effet, au terme des témoignages, contre-interrogatoires et documents mis en preuve, l‘honorable juge Marie-Josée Ménard a cité les quatre accusés présents à procès sous les chefs d’accusation tels que portés soit : de leurre informatique auprès d’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croyait telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction et d’avoir tenté l’obtention des services sexuels moyennant rétribution d’une personne de moins de 18 ans.
Le tribunal a déposé une ordonnance de non-publication sur l’identité des agentes d’infiltrations, sur le plan d’intervention ainsi que certains éléments d’enquête de l’opération policière menée à Drummondville
Procès devant juge et jury et procès devant la Cour supérieure du Québec
À cette étape-ci, les avocats en Défense ont opté pour différents scénarios pour la suite des procédures judiciaires avec possibilité de réoptions d’ici 15 jours.
En effet, les avocats ont pour le moment 15 jours pour confirmer si les procès se feront devant juge et jury ou devant juge seulement, des compléments de dossier et d’enquête permettront de statuer dans certains dossiers alors que certains avocats souhaitent en délibérer avec leurs clients.
Trois accusés ont renoncé à leur enquête préliminaire, ainsi Mikaël Misiak représenté par Me Robert Jodoin et Michaël Jolin par Me Joel Bourassa, ont choisi de subir leur procès devant un juge de la Cour du Québec. Ceux-ci reviendront pour leur part le 12 février 2021 alors qu’Éric Daigle a fait savoir au tribunal par l’entremise de son avocat, Me Jasmin Laperle, qu’il plaidait coupable aux deux chefs d’accusation, une sentence lui est par ailleurs réservée dans ce dossier le 25 juin prochain.
Pour sa part, un des accusés, Serge Jr. Noël 42 ans, représenté par Me François Lafrenière, s’est engagé quant à lui à plaider coupable à l’un des chefs amendés par le tribunal, son retour en Cour est prévu pour le 31 mars 2021.
Un premier accusé reconnu coupable
En effet, comme le reportait le Vingt55, après avoir assisté au procès de l’accusé le 8 janvier dernier, William Osadchuk, avait comparu en présence de son avocat, Me Robert Bellefeuille. Celui-ci avait tenté de faire valoir, dans un procès qui aura duré près de cinq heures, qu’au moment d’initier le contact avec la jeune femme par l’entremise d’un site de rencontre en ligne, son client présumait que les membres du site en ligne étaient tous âgés de plus de 18 ans et qu’il souhaitait seulement une rencontre amicale. Selon cette version, Osadchuk voulait seulement discuter avec une jeune femme lors d’une rencontre, se sentant seul et souffrant du syndrome d’Autisme. Selon un proche rencontré sur place et son avocat, il avait tenté sa chance par l’entremise d’un site de rencontre en ligne; version que l’honorable Juge Danielle Côté n’aurait finalement pas retenue pour faire lever l’un ou les chefs d’accusation.
Le tribunal a mis à disposition le 20 janvier 2021 pour la suite des procédures judiciaires qui permettront de fixer la date des procès respectifs
Info Juridique Vingt55
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.
Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.
Les différentes étapes de l’enquête préliminaire
La présentation des preuves de l’accusation
La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.
La répartie de la défense
Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.
Le verdict du juge
Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.
Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.
Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.
Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.
Source Vingt55 : droit-criminel.ca
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
l’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;
la charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
