L’octroi de ce nouveau pouvoir réglementaire à la RBQ est un pas important qui permettra d’accroître la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l’inspecteur avec lequel il fera affaire, notamment dans un contexte de préachat.

Ce projet de règlement détermine les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir une certification d’inspecteur en bâtiment, qui sera délivrée par la RBQ. Les aspects suivants seront maintenant encadrés : le champ d’application, les personnes visées par la certification, le processus de qualification, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, le traitement des plaintes et le maintien à jour des compétences.

« Actuellement, au Québec, la fonction d’inspecteur en bâtiment n’est pas encadrée explique Jean Boulet, ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Mauricie et de la région du Nord-du-Québec.  Nous voulons que les inspecteurs en bâtiment ciblés par le règlement aient dorénavant l’obligation de détenir un certificat délivré par la RBQ, ce qui représente une meilleure surveillance de la qualité de l’inspection et de qualification pour le nouvel acheteur qui fait appel à leurs services. »

Il est prévu que le REIBH entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024. Le règlement prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle un inspecteur déjà sur le marché pourra continuer d’exercer sans détenir de certificat. Durant cette période, les inspecteurs déjà sur le marché pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réussissant la formation de mise à niveau.