Pensions alimentaires : indexation de 1,5 % en 2018

Pensions alimentaires : indexation de 1,5 % en 2018

Telbec CNW – Les pensions alimentaires seront indexées de 1,5 % à compter du 1er janvier 2018.

 

En effet, depuis 1988, le Code civil du Québec prévoit l’indexation automatique des pensions alimentaires le 1er janvier de chaque année, suivant l’indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L’indexation automatique s’applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le juge en a décidé autrement. Elle vise à maintenir la valeur financière réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments.

La Rédaction
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