Les propositions de l’industrie constituent un avancement important dans ce grand chantier, notamment la création d’un bureau nécessaire à la surveillance du code de conduite ainsi que la mise en place de mécanismes d’application et d’un modèle d’arbitrage des différends. La solution proposée est basée sur des principes de transparence, de prévisibilité et d’équité, tout en misant sur la résolution rapide des litiges et la simplicité d’application du code.

Le Québec demeure très sensible au rapport de force entre les grands détaillants et leurs fournisseurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, lesquelles en subissent davantage les effets. Ainsi, il demande à l’industrie de poursuivre les travaux afin de prendre en compte ces préoccupations.

La mise en œuvre prévue dans les prochains mois constituera une réalisation attendue par plusieurs représentants de l’industrie, qui avaient sollicité les gouvernements pour une réglementation du secteur. L’initiative de l’industrie vise un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, qui bénéficierait également aux consommateurs.

Le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et les autres gouvernements provinciaux continueront à surveiller les travaux de l’industrie pour la mise en œuvre du code proposé en s’assurant que les objectifs de transparence, de prévisibilité et d’équité demeurent à l’avant-plan. Les attentes des Québécois et des Canadiens sont importantes afin d’avoir accès à un approvisionnement fiable de produits alimentaires à prix abordable.

Partenariat canadien pour l’agriculture durable

Le ministre Lamontagne a également pu constater l’avancement des négociations entourant la signature prochaine du nouveau Partenariat canadien pour l’agriculture durable (PCAD), lequel couvrira la période 2023-2028. Il salue la reconnaissance par le fédéral de l’Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales, mesure phare du Plan d’agriculture durable du Québec, comme véhicule du Programme des paysages agricoles résilients au Québec. À cet égard, il a été convenu que le Québec utilisera ses propres cibles et mécanismes de reddition de comptes pour contribuer aux résultats collectifs du PCAD.

Grippe aviaire et peste porcine africaine

Finalement, le gouvernement du Québec a réitéré l’importance d’accompagner et de soutenir les entreprises qui font face à une éclosion d’influenza aviaire et, en amont, de mieux planifier la collaboration entre les différents gouvernements et avec l’industrie. Rappelons que l’influenza aviaire a touché durement des élevages de volaille dans plusieurs provinces, dont le Québec.

La situation vécue par le secteur aviaire met en lumière la nécessité d’une planification claire et précise de la collaboration entre les gouvernements et avec l’industrie dans le contrôle de maladies animales. En cas d’éclosion de peste porcine africaine, la coordination pancanadienne sera également nécessaire en vue d’assurer des opérations ordonnées de la chaîne d’approvisionnement pour la gestion des porcs en surplus et le contrôle de la maladie.

Main-d’œuvre

Le Québec a pris connaissance des travaux relatifs à la Stratégie nationale sur la main-d’œuvre agricole du gouvernement du Canada. Considérant que la formation et le développement de la main-d’œuvre relèvent de sa compétence exclusive, le Québec n’entend pas participer au déploiement de la stratégie fédérale et y collaborera selon ses priorités. Le Québec poursuivra ses actions dans ce domaine pour accompagner les entreprises bioalimentaires afin de répondre aux enjeux de main-d’œuvre, en encourageant notamment les investissements nécessaires à la poursuite de l’automatisation et de la robotisation du secteur ainsi qu’au développement des compétences et à l’amélioration de la productivité des entreprises. Par ailleurs, le Québec est préoccupé par la pénurie de main-d’œuvre et il souhaite s’assurer que le Programme des travailleurs étrangers temporaires pourra répondre aux besoins des entreprises du Québec, notamment dans le secteur de la transformation alimentaire.

« Beaucoup de travail a été accompli dans le dossier du code de conduite visant plus de transparence, de prévisibilité et d’équité entre les fournisseurs et les détaillants du secteur agroalimentaire. En collaboration avec le gouvernement fédéral, et avec l’appui de l’ensemble des provinces et des territoires, le Québec, à titre de coprésident, a soutenu depuis le début l’importance d’analyser le sujet de l’augmentation des frais imposés par les détaillants aux fournisseurs et la nécessité d’arriver à de meilleures pratiques, de concert avec l’industrie. Aujourd’hui, les propositions concrètes constituent un jalon important de ce grand chantier. C’est notamment le cas des propositions en lien avec la gouvernance administrative nécessaire à la surveillance du code, les mécanismes de mise en œuvre et le modèle d’arbitrage. Je réitère qu’il est incontournable de créer un climat de confiance entre toutes les parties pour améliorer la chaîne d’approvisionnement. Notre gouvernement a une sensibilité particulière à l’égard de l’impact que subissent les petites et moyennes entreprises, et nous maintenons qu’il sera important de tenir compte de ces préoccupations dans la finalisation du système. » – M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ministre responsable de la région du Centre-du-Québec

En résumé

En novembre 2020, les provinces, les territoires ainsi que le gouvernement fédéral ont mis en place un groupe de travail, coprésidé par Marie-Claude Bibeau, ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le ministre Lamontagne, dont le mandat était de mieux documenter les inquiétudes des transformateurs, des producteurs et des épiciers indépendants au sujet de l’augmentation des frais imposés par les détaillants aux fournisseurs.

En juillet 2021, les coprésidents ont produit un rapport qui a été soumis aux ministres des provinces et territoires. Ce rapport décrit et cerne la problématique liée aux relations entre les fournisseurs et les détaillants de produits bioalimentaires ainsi que la faisabilité des solutions possibles.

Le groupe de travail a ensuite fait appel à l’ensemble des acteurs de l’industrie bioalimentaire afin qu’ils conviennent d’une solution concertée, concrète et applicable pour tous qui améliore la transparence, la prévisibilité et l’équité dans les relations entre les fournisseurs et les détaillants.

Aujourd’hui, le gouvernement fédéral, les provinces ainsi que les territoires ont pris connaissance d’une proposition complète de code de conduite, dont les principaux éléments sont les suivants :

S’inspire étroitement du code de conduite pour l’approvisionnement en produits alimentaires du Royaume-Uni, mais tient compte du contexte canadien;

Comprend des règles fondées sur des principes, plutôt que des règles prescriptives, pour favoriser des pratiques commerciales positives;

Prévoit la création d’une nouvelle entité importante de l’industrie, le Bureau d’arbitrage du code des épiceries (BACE), pour fournir des services d’éducation, de surveillance et de règlement des différends;

Suggère un modèle autofinancé par les cotisations des membres et le règlement des différends à l’acte;

Recommande une révision du code dans les 18 mois après sa mise en œuvre.

Dans les prochaines semaines, le comité directeur de l’industrie souhaite achever le modèle d’arbitrage et la construction juridique du code afin de progresser avec les plans de mise en œuvre et la consultation élargie à venir.

Les gouvernements continueront de surveiller les travaux de l’industrie quant à la mise en œuvre du code proposé, en s’assurant que les objectifs de transparence, de prévisibilité et d’équité demeurent à l’avant-plan.

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