Le gouvernement fédéral adopte l’une des plus importantes réformes du Code criminel des dernières décennies afin de mieux protéger les victimes de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe.

Parmi les changements les plus significatifs, le féminicide est désormais explicitement reconnu comme une forme de meurtre au premier degré, soit l’infraction d’homicide la plus grave prévue au Code criminel. Le gouvernement affirme ainsi vouloir mieux refléter la réalité de la violence fondée sur le sexe et renforcer les outils permettant d’intervenir avant qu’une situation ne dégénère en drame.

La nouvelle loi crée également une infraction spécifique de contrôle coercitif dans les relations intimes. Cette disposition vise notamment les comportements de manipulation, d’isolement, de surveillance ou de menaces qui précèdent souvent les épisodes de violence physique.

Le texte législatif modernise par ailleurs les dispositions relatives au harcèlement criminel et introduit de nouvelles infractions visant les menaces de diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris les hypertrucages à caractère sexuel générés par l’intelligence artificielle.

« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser.

Cette reconnaissance survient alors que plusieurs dossiers ayant marqué l’actualité québécoise tout comme dans la région centriccoise au cours des dernières années ont rappelé la complexité des enquêtes liées aux décès survenant dans un contexte conjugal ou familial.

Plus récemment à Drummondville, l’affaire entourant le décès d’Henriette Arsenault a laissé de nombreuses questions sans réponse pour les proches de l’octogénaire.

Bien que les accusations de voies de faits armé et de tentative de meurtre portées contre son conjoint, aient été abandonnées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à la suite d’une réévaluation de la preuve et que le coroner ait conclu à un mode de décès indéterminé, plusieurs membres de la famille ont indiqué au Vingt55 continuer de chercher des explications sur les circonstances exactes ayant mené à son décès.

Renforcement des droits des victimes

La réforme comporte également plusieurs mesures destinées à améliorer l’expérience des victimes au sein du système judiciaire. Les tribunaux disposeront désormais de directives plus précises pour traiter les délais judiciaires, notamment dans les dossiers d’agression sexuelle.

Les droits des victimes à être traitées avec respect et à voir leur intérêt pris en compte dans la tenue d’un procès dans un délai raisonnable sont aussi renforcés. La loi prévoit également un meilleur accès à l’information concernant leur dossier ainsi qu’un accès accru aux aides au témoignage.

Selon Ottawa, ces changements visent à réduire les traumatismes vécus par les victimes tout au long des procédures judiciaires et à favoriser une plus grande confiance envers le système de justice.

Entrée en vigueur cet été

La majorité des dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur le 18 juillet prochain, soit 30 jours après la sanction royale. Le gouvernement fédéral estime que cette réforme s’inscrit dans une série de changements législatifs adoptés récemment afin de renforcer la sécurité publique, de mieux protéger les victimes et de répondre à l’évolution des formes de violence, notamment celles facilitées par les nouvelles technologies.

Pour soutenir la mise en œuvre de ces mesures, Ottawa a prévu un investissement de 105,5 millions de dollars sur cinq ans destiné à l’accompagnement des victimes et des survivants de violence fondée sur le sexe, ainsi qu’au développement de services juridiques et de soutien spécialisés.