Les municipalités, les MRC ainsi que certains organismes municipaux auront désormais un droit de préemption. Il leur sera ainsi possible d’acquérir en priorité un immeuble ou un terrain. Il s’agit d’un levier supplémentaire dont les municipalités disposeront pour augmenter l’offre de logements au Québec en faisant l’acquisition d’immeubles notamment pour le développement de projets de logements abordables ou sociaux, partout au Québec. En plus de l’habitation, la Loi leur permettra d’acquérir des immeubles pour d’autres fins, comme les transports, la gestion des matières résiduelles, la protection de l’environnement, les loisirs et la culture.

Grâce à l’adoption de ce projet de loi, les aînés locataires dans une résidence pour aînés, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou encore une coopérative d’habitation seront mieux protégés. En cas de changement d’affectation de tout lieu d’hébergement pour aînés, la « Clause F » ne trouvera plus application. Par conséquent, les indices de fixation du loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) devront être respectés.

Aussi, il sera maintenant nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de la ministre des Affaires municipales et de l’habitation avant la vente de tout immeuble appartenant à un OBNL ou une coopérative en habitation financé par des fonds publics. Cela permettra d’éviter la perte de logements abordables et sociaux de qualité. Si la vente est autorisée, la ministre pourra imposer toute condition.

« Au cours des dernières années, notre gouvernement a participé activement à ce vent de changement qui s’opère pour mieux loger les Québécoises et les Québécois. Aujourd’hui, grâce à l’adoption du projet de loi 37, ce sont des gains importants pour les municipalités, pour les locataires ainsi que pour les aînés. Les municipalités auront leur droit de préemption pour développer des projets d’habitation, les aînés seront mieux protégés et notre parc de logements sociaux et abordables sera préservé. Nous avons la volonté de changer les choses pour augmenter l’offre de logements dans toutes nos régions, et c’est ce que nous faisons. » – Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation