Cette décision concerne notamment les femmes qui, après avoir reçu des prestations de maternité ou parentales, se retrouvaient privées de prestations régulières d’assurance-emploi lorsqu’elles perdaient leur emploi peu avant, pendant ou après leur congé.

La Cour d’appel fédérale a confirmé que certaines dispositions de la législation fédérale entraînaient un traitement discriminatoire à leur égard.

Une réforme réclamée avant septembre 2027

Pour la FTQ, la décision du gouvernement canadien de ne pas poursuivre la contestation judiciaire constitue une avancée importante pour les droits des travailleuses.

La centrale syndicale estime que cette situation devait être corrigée afin de garantir un traitement équitable aux femmes qui doivent recourir au régime d’assurance-emploi à la suite d’une perte d’emploi.

La FTQ demande maintenant à Ottawa de modifier rapidement la Loi sur l’assurance-emploi pour éliminer les dispositions jugées discriminatoires.

Le gouvernement fédéral dispose d’un délai fixé par la Cour d’appel fédérale, soit jusqu’au 3 septembre 2027, pour apporter les modifications législatives nécessaires.

La FTQ souhaite collaborer à la réforme

La centrale syndicale affirme être disposée à travailler avec le gouvernement fédéral pour améliorer le régime d’assurance-emploi et prévenir toute discrimination fondée sur le genre.

Selon la FTQ, les modifications attendues devront permettre aux travailleuses ayant bénéficié de prestations de maternité ou parentales de ne plus être pénalisées lorsqu’elles se retrouvent sans emploi.

Représentant plus de 600 000 travailleurs et travailleuses au Québec, la FTQ considère cette décision judiciaire et le choix du gouvernement de ne pas en appeler comme une étape importante vers un régime d’assurance-emploi plus équitable.

La réforme législative demeure toutefois à réaliser, le gouvernement fédéral devant maintenant donner suite au jugement dans les délais prescrits.