Comme le rapportait déjà le Vingt55 au moment où l’affaire a commencé à émerger, des allégations visant des documents transmis à David Bélanger et à son équipe avaient mené à l’ouverture d’une enquête. Selon les informations alors obtenues par le Vingt55, le dossier avait d’abord été pris en charge par la Sûreté du Québec avant d’être transféré à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), aujourd’hui sous la responsabilité du Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC).

Selon les documents obtenus par le Vingt55, le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) confirme que Nicolas Asselin est accusé de s’être fait passer pour un enquêteur du Directeur général des élections du Québec (DGEQ), ainsi que d’avoir fabriqué et utilisé de fausses lettres officielles attribuées à Élections Québec.

L’enquête tend à démontrer que les gestes reprochés auraient été commis entre le 16 et le 30 avril 2025, à Drummondville et ailleurs au Québec, avec l’intention de causer un désavantage à David Bélanger dans le cadre de la course à la mairie.

Les cinq chefs retenus sont les suivants, s’être faussement présenté comme un fonctionnaire public, avoir utilisé un modèle de lettre de manière à laisser croire qu’il était un fonctionnaire public, fabrication de faux documents, usage de documents contrefaits et fraude à l’identité.

Selon les accusations, les faux documents en question auraient notamment consisté en des lettres attribuées à Suzanne Naud et à Jean-François Blanchet d’Élections Québec. Il est aussi reproché à l’accusé de s’être frauduleusement fait passer pour ces personnes dans le but de nuire à David Bélanger.

En entrevue au Vingt55, David Bélanger déplore le temps important qu’il a dû consacrer, en pleine campagne, à défendre sa crédibilité et à répondre à des allégations. Il souligne également les nombreuses démarches entreprises auprès de la Sûreté du Québec et des enquêteurs de l’UPAC, confirmant l’ampleur du processus.

« Est-ce que le résultat aurait été le même? Je ne crois pas que cette situation ait nui à ce point à l’exercice démocratique auquel nous nous sommes livrés. Mais oui, assurément, cette affaire a nui à ma campagne. En plus de devoir répondre aux propos contenus dans ces documents, j’ai perdu un temps précieux que j’aurais pu consacrer à rencontrer les citoyens et à promouvoir efficacement mes idées », a-t-il indiqué.

M. Bélanger affirme avoir gardé espoir de voir la situation évoluer. Il se dit d’ailleurs surpris de la capacité des enquêteurs à remonter jusqu’à un suspect. « Le travail de l’UPAC et des équipes spécialisées a permis de faire la lumière sur des gestes sérieux, au point de mener à des accusations. C’est rassurant, même si c’est dommage que cela ait pu nuire à l’exercice démocratique que nous avons tenté de mener de façon rigoureuse », ajoute-t-il.

Il rappelle enfin l’importance de l’engagement politique dans un cadre intègre. « Il est essentiel de s’engager en politique de façon intègre, du début à la fin. C’est une question de crédibilité pour les institutions démocratiques, mais aussi pour les candidats eux-mêmes », a-t-il conclu.

Nicolas Asselin devra comparaître au palais de justice de Drummondville le 20 mai prochain.

Au moment où le Vingt55 avait révélé l’existence du dossier, David Bélanger avait confirmé qu’une enquête était en cours concernant des documents transmis à son attention et à celle de son équipe. De son côté, la Sûreté du Québec avait alors indiqué au Vingt55 qu’elle ne pouvait ni confirmer ni infirmer la tenue d’une enquête, tout en précisant qu’un dossier de cette nature pouvait être soumis à une autre instance gouvernementale pour fins d’enquête.

Le développement annoncé mercredi vient ainsi confirmer que l’affaire, évoquée depuis plusieurs mois dans le contexte politique municipal drummondvillois, a mené au dépôt d’accusations criminelles.

Selon des informations relayées et déjà publiques, Nicolas Asselin aurait agi comme bénévole occasionnel et indépendant lors de la campagne électorale municipale de 2026 d’un des candidats défaits. Rien dans la mise en accusation n’indique que le candidat était informé de la situation, ni des éléments reprochés, ni des accusations portées contre le responsable présumé.

Les lettres et les documents ayant mené au dépôt des accusations n’ont fait l’objet d’aucun commentaire, ni de la part de la personne visée ni du candidat. Pour le moment, aucune information ni preuve n’a été révélée par le document transmis par le service d’enquête, qui devra produire l’ensemble de la preuve qui pourrait être contestée lors de la date de procès fixée au 20 mai prochain.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption rappelle que sa mission consiste à coordonner, pour l’État, les actions de prévention et de lutte contre la corruption dans le secteur public, notamment par l’entremise des équipes d’enquête et de vérification de l’UPAC.

Info Juridique Vingt55

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accuser subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable.

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Source Vingt55 : droit-criminel.ca