Dossier N&N Remorques le maire Jean-François Houle, confirme que la Ville ira en appel pour tenter de faire casser la décision du juge Reimnitz @ Photo : Éric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

La décision a été confirmée lors de la séance du conseil municipal du 21 septembre. Lors de la période de questions, le maire de Drummondville, Jean-François Houle, questionné par le Vingt55 sur les motifs qui poussent la Ville à vouloir porter le jugement en appel, a précisé que l’administration municipale estime que certaines conclusions soulèvent des questions juridiques importantes qui dépassent le seul litige avec N&N Remorques. Puisqu’il s’agit d’un dossier d’expropriation, la Ville ne bénéficie toutefois pas automatiquement d’un droit d’appel. Elle devra d’abord convaincre un juge de la Cour d’appel du Québec de lui accorder la permission d’en appeler.

« En matière d’expropriation, l’appel doit passer par une permission. Ce n’est pas tous les dossiers qui passent », a expliqué le maire, lui-même avocat. Jean-François Houle reconnaît que cette première étape impose un test exigeant. « C’est un test qui est assez sévère. Ce n’est pas tout le monde qui passe, loin de là. Mais selon ce qu’on pense, les chances qu’on puisse passer à tout le moins cette étape-là semblent bonnes. Nous, on est confiants. » affirme le maire de Drummondville

La Ville veut faire « casser » le jugement

Questionné par le Vingt55 sur les conséquences possibles de la décision judiciaire pour le projet d’écoparc, Jean-François Houle a clairement indiqué l’objectif poursuivi. « Si on va en appel, c’est parce qu’on pense qu’il pourrait avoir des répercussions. […] Notre plan A, c’est de faire en sorte que ce jugement-là soit cassé », a affirmé le maire.

La Ville estime notamment que la décision soulève des questions concernant la notion juridique de substitution ainsi que la portée des pouvoirs municipaux en matière de développement et de planification du territoire. « On pense que les moyens que vous connaîtrez quand vous pourrez lire la demande de permission sont des moyens très sérieux en droit », a ajouté Jean-François Houle, qui avait critiqué la décision et certains éléments du travail du juge quelques heures seulement après en avoir pris connaissance.

Selon le maire, les questions soulevées pourraient avoir une portée dépassant Drummondville et toucher d’autres dossiers d’expropriation au Québec. La Ville soutient également publiquement que certaines conclusions du jugement pourraient avoir des conséquences sur la capacité des municipalités à planifier leur développement territorial à long terme.

Un jugement particulièrement sévère envers la Ville

Comme le rapportait le Vingt55 au lendemain de la décision, le jugement que Drummondville souhaite maintenant contester ne se limite pas à l’annulation d’une procédure pour un vice technique. Dans sa décision de 55 pages rendue le 9 septembre, le juge Steve J. Reimnitz a annulé les trois avis d’expropriation visant des terrains appartenant à N&N Remorques ainsi que la résolution municipale du 3 février 2025 les autorisant.

Le magistrat conclut notamment à un « pur cas de substitution illégale », considérant que la Ville cherchait à remplacer le développement industriel projeté par N&N sur ses propres terrains par son projet de développement industriel.

Le Tribunal a également conclu que la présomption de bonne foi dont bénéficie normalement une administration municipale avait été renversée et que la Ville avait agi de mauvaise foi dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation. Le juge reproche notamment à la Ville d’avoir maintenu N&N « dans la noirceur » quant à ses véritables intentions alors que l’entreprise travaillait à son propre projet d’expansion.

Le jugement retient également un « traitement de faveur » envers le promoteur identifié sous le nom de Jupiter dans la décision. Le Tribunal constate que certaines informations concernant le développement du futur parc industriel avaient été communiquées à ce promoteur sans être transmises à N&N. Le juge Reimnitz rappelle par ailleurs que « l’expropriation n’est pas un outil de négociation » et estime que les avis avaient servi de prétexte pour tenter de négocier une réduction de la superficie de la propriété de N&N.

Le Tribunal a finalement imposé une sanction procédurale de 5 000 $ à la Ville, notamment en raison de manquements liés à la communication de documents. Au cours du procès, le juge a dû intervenir afin de mieux comprendre les échanges et la transmission d’informations entre Philippe Mercure, Julie Biron, les dirigeants de Drummond économique et la Ville, alors que certains documents et courriels avaient été « omis » lors de la communication de la preuve.

Questionné sur cet enjeu, le maire Jean-François Houle a toutefois soulevé la question de savoir si l’absence de certains courriels résultait d’une erreur de bonne foi ou non, un élément susceptible de faire partie des questions que la Ville entend contester dans la suite des procédures.

Le Maire Jean-François Houle et avocat d’expérience estime le jugement « attaquable »

Interpellé directement par le Vingt55 sur la sévérité des constats formulés contre l’administration municipale, le maire a défendu la décision d’entreprendre de nouvelles procédures. « J’ai plaidé pendant 37 ans et des jugements bien fondés, j’en ai reçu. Des jugements mal fondés, j’en ai reçu aussi. Et celui-ci semble attaquable à bien des égards », a répondu Jean-François Houle.

Le maire reconnaît par ailleurs que la première étape représente déjà un obstacle important. Questionné sur le faible pourcentage des demandes de permission qui franchissent cette étape, il a reconnu que la « marge peut être statistiquement mince », tout en réitérant que la Ville estime ses chances favorables.

Questionné par le Vingt55 sur leur superficie, Jean-François Houle a indiqué qu’il était question d’environ trois millions de pieds carrés. La Ville considère toujours ces terrains comme nécessaires à son projet d’écoparc « Pour le moment, pour nous, c’est suspendu. On respecte le jugement, puis on attendra ce que la Cour d’appel va nous dire », a affirmé Jean-François Houle.

Projet de Jupiter, le maire conteste qu’il y ait eu favoritisme

Questionné par le Vingt55 sur les éléments mis en lumière durant les trois jours de procès et décision du juge, le maire Jean-François Houle a également été interpellé sur les différences de traitement entre N&N Remorques et le promoteur désigné sous le nom de Jupiter dans le jugement.

Le Vingt55 a notamment rappelé qu’il avait été question lors du procès d’un projet d’environ 80 M$ associé à Jupiter, comparativement à un projet d’environ 20 M$ pour N&N Remorques, ainsi que d’informations concernant le développement du futur parc industriel qui auraient été transmises à Jupiter alors que N&N poursuivait ses propres démarches.

Le jugement retient d’ailleurs un « traitement de faveur » envers Jupiter. Le juge Steve J. Reimnitz relève que des informations concernant le développement industriel projeté avaient été communiquées à ce promoteur alors que N&N n’avait pas bénéficié du même niveau d’information.

Interpellé directement sur cette conclusion et sur la possibilité que Jupiter ait été favorisé, le maire a catégoriquement rejeté cette interprétation.

« Absolument pas. D’aucune façon », a répondu Jean-François Houle, ajoutant qu’à son avis, cette conclusion « ne résiste pas aux faits qui se sont passés ».

Le maire estime que cet aspect du jugement devra lui aussi être réexaminé dans le cadre des procédures entreprises par la Ville. Cette position s’oppose donc directement aux constats actuellement inscrits au jugement, que Drummondville cherchera à faire renverser devant la Cour d’appel.

Des échanges avec N&N, mais pas de négociations pour l’instant

Quelques jours après le jugement, Jean-François Houle avait affirmé souhaiter que le dialogue puisse éventuellement reprendre avec N&N Remorques.

Le Vingt55 lui a donc demandé lundi soir si des discussions avaient eu lieu entre les parties depuis la décision du juge Reimnitz. Selon le maire, des échanges écrits ont effectivement eu lieu et les deux parties auraient manifesté une volonté éventuelle de se reparler.

La Ville n’entend toutefois pas ouvrir immédiatement de véritables négociations. « Tant qu’on n’aura pas entendu la demande de permission, ça ne nous semble pas opportun d’ouvrir des discussions à ce stade-ci », a expliqué Jean-François Houle. Il affirme néanmoins qu’il existe « une intention éventuelle des deux parties de se jaser en temps opportun ».

Cette position apporte une nuance à celle exprimée immédiatement après le jugement, alors que le maire disait souhaiter que le dialogue puisse se poursuivre entre la municipalité et l’entreprise.

Une nouvelle bataille judiciaire s’amorce

Le dépôt de la demande de permission d’en appeler constituera maintenant la prochaine étape du dossier.

Des coûts qui demeurent difficiles à chiffrer

La décision d’aller devant la Cour d’appel soulève également la question des coûts assumés par la Ville dans le dossier N&N Remorques, un enjeu sur lequel le Vingt55 tente d’obtenir un portrait complet depuis plusieurs mois.

Dans une première réponse à une demande d’accès à l’information, datée du 28 mai 2026, la Ville avait confirmé avoir déjà engagé 159 184,47 $ en frais judiciaires et honoraires professionnels, auxquels s’ajoutaient notamment des frais liés aux démarches d’expropriation. Le Vingt55 a ensuite déposé une seconde demande afin d’obtenir une mise à jour du coût global ainsi que les factures et pièces permettant d’en établir le détail. La Ville a toutefois refusé de communiquer ces informations, invoquant principalement le secret professionnel et le privilège relatif au litige.

Ainsi, 159 184,47 $ demeure le dernier montant d’honoraires professionnels et de frais judiciaires précisément confirmé au Vingt55, sans qu’il soit actuellement possible d’établir la facture globale engagée depuis. À ces dépenses viendront maintenant s’ajouter les coûts liés aux démarches devant la Cour d’appel, pour lesquelles le conseil municipal a mandaté DHC Avocats.

La suite des procédures pourrait toutefois faire augmenter les sommes engagées par la Ville pour tenter d’obtenir gain de cause contre l’entreprise familiale, qui se voit ainsi dans l’obligation de suspendre ses projets actuels dans l’attente de la suite du processus judiciaire.

Dossier N&N Remorques le maire Jean-François Houle, confirme que la Ville ira en appel pour tenter de faire casser la décision du juge Reimnitz @ Photo : Éric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.