La Ville de Drummondville a officiellement déposé sa demande de permission d’appeler du jugement @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

Les procédures et documents déposés par la Ville de Drummondville, obtenues par le Vingt55 permettent maintenant de connaître précisément les arguments que la municipalité entend soumettre à la Cour d’appel du Québec.

La démarche va plus loin qu’une simple contestation de certains passages du jugement. Dans sa déclaration d’appel, la Ville demande à la Cour d’appel d’infirmer le jugement de première instance, de rétablir son pouvoir décisionnel et de condamner l’entreprise N&N Remorque aux frais de justice.

Cette procédure fait suite au jugement comme le rapportait le Vingt55 rendu le 9 septembre 2026 par le juge Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure. Celui-ci avait annulé les trois avis d’expropriation visant les terrains appartenant à 9428-2506 Québec inc., société liée à N&N Remorques, en plus d’annuler la résolution municipale ayant autorisé la démarche. Le jugement avait notamment conclu à un « pur cas de substitution illégale » et retenu la mauvaise foi de la Ville dans l’exercice de son pouvoir d’expropriation.

La Ville attaque plusieurs conclusions centrales du juge Reimnitz

Dans les documents judiciaires, obtenue par le Vingt55 et comme le rapportait le maire de Drummondville Jean François Houle, Drummondville soutient que le juge de première instance, Steve J. Reimnitz, aurait commis plusieurs erreurs de droit. Tou comme le maire, la Ville remet notamment en question son interprétation de la mauvaise foi, de la substitution de fins et des limites du pouvoir municipal en matière d’expropriation.

La Ville reproche notamment au juge d’avoir conclu à la mauvaise foi lorsqu’elle a décidé que le fait pour N&N Remorques d’avoir voulu amorcer des négociations après l’envoi des avis d’expropriation constituait un indice de mauvaise foi. Elle conteste également la conclusion selon laquelle l’existence de négociations de règlement ne permettrait pas d’écarter la mauvaise foi.

La Ville s’attaque également à une conclusion particulièrement importante du jugement, celle voulant que des représentants non élus de la municipalité aient fait preuve de discrimination et de favoritisme et que ces comportements puissent être imputés au conseil municipal.

Selon la position défendue en appel, aucune preuve n’aurait démontré que le conseil municipal connaissait ces intentions ou que sa décision aurait été influencée par celles-ci. La Ville soutient ainsi que le juge aurait « créé une faute » de la municipalité à partir des gestes et intentions de ses préposés.

L’un des principaux arguments avancés par la Ville concerne la portée du pouvoir municipal d’expropriation.

Drummondville soutient que le jugement pourrait avoir des conséquences dépassant largement le seul dossier de N&N Remorques. Selon la demande de permission, les questions soulevées concernent notamment la capacité d’une municipalité à exproprier un terrain vacant lorsque son propriétaire souhaite lui-même le développer, ainsi que la possibilité pour une Ville de favoriser un projet correspondant davantage à sa planification territoriale.

La Ville soutient notamment que l’expropriation d’un terrain vacant appartenant à une entreprise qui souhaite elle-même le développer ne serait pas automatiquement incompatible avec l’intérêt de la collectivité.

Elle affirme également que le jugement de première instance pourrait rendre plus difficile l’utilisation de l’expropriation par les municipalités lorsqu’un propriétaire possède lui-même un projet de développement pour le terrain convoité.

La Ville conteste aussi la façon dont le tribunal a analysé son intention de favoriser le développement du secteur par l’intermédiaire d’un autre promoteur.

Dans sa procédure, la Ville soutient essentiellement qu’une municipalité doit pouvoir exercer ses pouvoirs en fonction de sa planification et de ses objectifs de développement, même lorsqu’un propriétaire possède déjà ses propres intentions pour le terrain.

Le juge Reimnitz avait toutefois conclu, après analyse de la preuve présentée au procès, que le processus ayant mené aux expropriations était entaché de mauvaise foi. C’est précisément cette conclusion que Drummondville cherche maintenant à faire écarter.

La déclaration d’appel soutient également que l’expropriation peut avoir des conséquences sur certains projets du propriétaire sans nécessairement être illégale. Selon la Ville, il demeure possible pour un propriétaire exproprié de réclamer une indemnité devant le tribunal.

Une condamnation de 5 000 $ également contestée

Drummondville demande aussi l’annulation de la condamnation de 5 000 $ imposée en première instance pour des manquements importants et information qui aurait été dissimulé par le directeur du Bureau de coordination stratégique de la Ville de Drummondville, Philippe Mercure, lors du procès, à la procédure en vertu de l’article 342 du Code de procédure civile.

Dans ses procédures, la Ville soutient que cette sanction serait « totalement exagérée et infondée ».

Cette contestation survient alors que les dépenses publiques consacrées au dossier demeurent elles aussi un enjeu. Le dernier montant précisément confirmé au Vingt55 faisait état de 159 184,47 $ en frais judiciaires et honoraires professionnels, avant les nouvelles démarches devant la Cour d’appel.

Le dépôt de ces procédures ne signifie pas que la Cour d’appel a accepté d’entendre l’appel sur le fond.

Puisqu’il s’agit d’un dossier d’expropriation, la Ville doit d’abord obtenir la permission d’un juge de la Cour d’appel. Dans sa demande, Drummondville soutient que les questions qu’elle soulève dépassent les intérêts immédiats des deux parties et présentent un intérêt pour les municipalités québécoises de façon plus générale.

La procédure est datée du 28 septembre 2026 et la demande de permission d’appeler du 29 septembre. Les documents identifient DHC Avocats comme procureurs de la Ville.

La Cour d’appel devra donc d’abord déterminer si les questions soulevées justifient qu’un appel soit entendu. Ce n’est que si cette permission est accordée que le débat pourra véritablement reprendre sur le fond.

Entre-temps, le jugement du juge Steve J. Reimnitz demeure la décision rendue dans le dossier, les trois avis d’expropriation et la résolution municipale visée ont été annulés. Pour N&N Remorques, l’incertitude judiciaire se poursuit néanmoins alors que l’entreprise affirme en entrevue au Vingt55 que le litige continue de freiner ses projets de développement.

La Ville de Drummondville a officiellement déposé sa demande de permission d’appeler du jugement @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.