Cette action collective concerne l’imposition de mesures d’isolement ou de confinement, de même que des abus sexuels qui auraient été commis à l’égard de personnes mineures placées dans divers centres à travers le Québec depuis 1950, en vertu d’une loi sur les jeunes contrevenants.

Selon la décision de la Cour, toute personne répondant à l’ensemble des critères établis est automatiquement membre du groupe visé. Il s’agit notamment de personnes ayant été placées, alors qu’elles étaient âgées de 17 ans ou moins, dans un centre à compter du 1er octobre 1950, et ce, dans le cadre d’une loi sur les jeunes contrevenants.

Aux fins de l’action collective, la notion de « centre » englobe notamment les écoles industrielles, écoles de protection de la jeunesse, institutions d’assistance publique, centres d’accueil, unités sécuritaires, centres de détention, centres de transition, centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, centres de réadaptation, unités d’encadrement intensif et centres jeunesse. Sont toutefois exclus les centres hospitaliers, les foyers de groupe, les familles d’accueil ainsi que le centre d’accueil Mont d’Youville, déjà visé par une autre action collective en cours.

Les membres du groupe doivent avoir été victimes d’agressions sexuelles durant leur placement et/ou avoir été soumis à des mesures d’isolement ou de confinement à des fins disciplinaires ou administratives. Ces mesures incluent notamment le confinement en cellule d’isolement, en chambre ou en aire commune, le placement en unité de supervision intensive, l’« arrêt d’agir », les périodes de retrait, l’usage de la force mécanique, physique ou chimique, ainsi que les fouilles à nu, avec ou sans contact.

Certaines exclusions s’appliquent également, notamment pour les personnes ayant déjà reçu une aide financière et signé une quittance dans le cadre du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis, sous réserve de situations particulières précisées dans l’avis détaillé aux membres. Les personnes visées par le dossier Dandy c. Procureur général du Québec et al. sont également exclues.

La Cour supérieure a désigné A.D. à titre de représentant de l’ensemble des membres du groupe. En leur nom, celui-ci soutient que le gouvernement du Québec et Santé Québec sont responsables de l’imposition de mesures d’isolement et de confinement ainsi que des abus sexuels allégués, et réclame des dommages-intérêts pour les personnes concernées.

La Cour précise toutefois que ces allégations demeurent à être prouvées. Un procès devra déterminer si les défendeurs ont commis des fautes et, le cas échéant, si des indemnités doivent être versées et dans quelle mesure.

Les membres du groupe qui ne souhaitent pas être liés par l’action collective ou recevoir une éventuelle compensation doivent s’en exclure au plus tard le 16 février 2026, à 16 h 30. Les modalités d’exclusion sont détaillées dans l’avis officiel aux membres du groupe.

L’avis complet peut être consulté au Registre des actions collectives du Québec. Les avocats représentant A.D. et l’ensemble des membres du groupe peuvent également être contactés pour obtenir de l’information supplémentaire.

Un nouvel avis sera publié advenant un règlement entre les parties ou à la suite du jugement final de la Cour supérieure.