L’évaluation transmise par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) à la ministre arrive à la conclusion qu’il n’est pas opportun d’instaurer un registre national des loyers. En effet, l’analyse conclut notamment qu’il existe déjà un encadrement législatif et réglementaire qui assure la protection des locataires contre les hausses de loyer considérées comme abusives.

En effet, le locateur doit déjà remettre à son locataire un avis quant au plus bas montant de loyer payé au cours des douze mois précédant le début du bail. Également, si aucun loyer n’a été payé au cours de cette période, il doit, depuis juillet 2021, remettre obligatoirement au locataire un avis quant au prix du dernier loyer payé, peu importe à quel moment il était payable, ainsi que la date de ce dernier paiement. La clause G du bail donnera toutes les informations nécessaires, sans égard au temps écoulé depuis la dernière location du logement. Incidemment, l’information contenue dans un registre reprendrait l’information déjà inscrite au bail.

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« À la lumière de l’évaluation réalisée, il apparaît clair qu’un registre national des loyers ne ferait qu’ajouter une structure additionnelle à ce qui est déjà en place. Nous avons déjà au Québec des mesures permettant de protéger adéquatement les locataires. Il est aussi essentiel de s’informer sur ses droits et de les faire appliquer lorsqu’ils ne sont pas respectés. Dans le cadre du projet de loi 16, nous avons d’ailleurs ajouté une mention obligatoire à la clause G du bail afin de mieux outiller les locataires lors de la négociation de celui-ci. Nous agissons donc là où c’est nécessaire et nous continuerons d’être là pour les Québécoises et les Québécois. » – Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Pour en savoir plus sur la fixation des loyers et les recours des locataires, consultez le site Web du TAL : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr.

Rappelons que le projet de loi 16 a été adopté en 2019 et qu’il visait notamment à moderniser la législation dans le domaine de l’habitation. Pour plus d’informations sur ces mesures législatives, consultez le document synthèse.