Le Tribunal administratif du travail tranche qu’il n’a pas compétence pour donner suite à la requête de la FIQ

Le Tribunal administratif du travail tranche qu’il n’a pas compétence pour donner suite à la requête de la FIQ
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DRUMMONDVILLE

À la suite de l’audience publique tenue le 12 avril dernier, et après avoir entendu les observations des représentants des 28 employeurs et celles des représentants des 28 syndicats affiliés à la FIQ, le Tribunal administratif du travail conclut que ce n’est pas son rôle de s’immiscer dans la gestion des services des établissements de santé.

À la suite de l’audience publique tenue le 12 avril dernier, et après avoir entendu les observations des représentants des 28 employeurs et celles des représentants des 28 syndicats affiliés à la FIQ, le Tribunal administratif du travail conclut que ce n’est pas son rôle de s’immiscer dans la gestion des services des établissements de santé.

Dans sa requête du 3 avril 2019, la FIQ, qui représente la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires, soutient qu’en ayant recours au temps supplémentaire obligatoire (TSO), les établissements de santé gèrent de façon négligente, fautive et abusive les ressources professionnelles qu’elle représente, ce qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux services auxquels le public a droit, en plus de mettre en péril l’intégrité et la santé des salariés.

De leur côté, les employeurs contestent la compétence du Tribunal à se saisir du litige et soutiennent que le rôle de la division des services essentiels n’est pas de régler un conflit de travail, mais de protéger le public de ses conséquences.

Le Tribunal a convoqué les parties en audience publique dans le but de trancher d’abord la question de sa compétence qui a fait l’objet de la décision rendue aujourd’hui. Celle-ci est disponible sur son site Web.

Bien que le Code du travail et la Loi instituant le Tribunal administratif du travail confèrent au Tribunal une vaste compétence sur divers sujets, il ne lui appartient pas de déterminer si un établissement de santé peut suspendre un service en raison d’un manque de ressources, pas plus qu’il ne peut intervenir dans la manière dont les services sont offerts.

Le rôle du Tribunal est de s’assurer du respect des services essentiels lors d’une grève légale et en dehors d’une telle grève, à l’occasion d’un conflit, il intervient si une action concertée porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice au public en le privant d’un service auquel il a droit.

C’est dans cette optique que le Tribunal est intervenu d’office à la suite de l’annonce des représentants de la FIQ de tenir une journée sans TSO le 8 avril 2019. Le Tribunal a rendu des ordonnances assurant l’intégralité des services à la population, mais en tenant compte de l’engagement des employeurs de limiter le recours au TSO. Le Tribunal est aussi intervenu lors de perturbations de services provoquées à l’occasion de sit-in dans différents établissements.

Le Tribunal est conscient que des situations peuvent être difficiles pour le personnel soignant du réseau de la santé. Toutefois, il ne lui appartient pas de se substituer aux employeurs ou même à la ministre de la Santé pour déterminer quels services doivent être offerts à la population et comment les dispenser.

 

Eric Beaupré
Eric Beaupré
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