DRUMMONDVILLE
Les événements allégués remontent à novembre 2021, selon la dénonciation de la plaignante et les informations obtenues par le Vingt55 lors de l’enquête sur remise en liberté de l’accusé.
En novembre 2021, c’est par l’entremise du site de rencontre Badoo que l’accusé, Fernando Mvondo, nouvellement arrivé au Québec, âgé de 32 ans et résident de Longueuil, obtient une première rencontre avec une Drummondvilloise, rencontre qui se déroule, selon la présumée victime, de façon consensuelle, dans l’ordre et le respect.
Une deuxième rencontre qui tourne au cauchemar pour la Drummondvilloise
Selon la preuve déposée et la version de la plaignante, l’accusé aurait proposé une deuxième rencontre à la victime, dans différents échanges via la messagerie WhatsApp. L’accusé a tenu des propos sexuellement explicites et insistants envers la Drummondvilloise, qui a indiqué et maintenu de nombreux refus à l’endroit de l’accusé. Malgré de nombreux refus, l’accusé se serait rendu au domicile de la Drummondvilloise pour forcer la plaignante à avoir une relation sexuelle sans consentement, avant de quitter les lieux. La plaignante a, quelque peu après l’agression, contacté le service de police pour porter plainte envers l’accusé.
L’accusé reprend sa liberté malgré les craintes et les risques évoqués par la procureure de la Couronne
La procureure de la Couronne, Me Vicky Smith, a fortement insisté pour garder l’accusé détenu jusqu’à son procès. La procureure a dépeint l’accusé comme un individu sans attache au Québec, vivant seul, et qui présentait un risque pour le public, sans compter un risque de faire défaut de se présenter à son procès s’il était remis en liberté.
L’avocat de la défense, Me Jean-Claude Lagacé, a évoqué l’absence d’antécédents judiciaires de l’accusé et les garanties que son client était en mesure d’offrir pour reprendre sa liberté afin de solliciter sa remise en liberté.
Votre section vidéo d’information locale – Vingt55
Espace vidéo partenaire vingt55
Le tribunal a consenti à la remise en liberté de l’accusé, s’appuyant sur l’arrêt Mayers et les engagements et conditions imposés par le tribunal
Le juge s’est basé sur l’arrêt Mayers, de la Cour suprême, pour remettre l’accusé en liberté, rappelant que dans une décision rendue le 28 mars 2019, la Cour suprême rappelait que le droit de ne pas être privé d’une remise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable est fondamental, et que la détention avant procès doit demeurer l’exception, et que tout accusé bénéficie toujours à ce stade des procédures judiciaires de la présomption d’innocence.
Fernando Mvondo a été remis en liberté sous plusieurs autres conditions et engagements
Le tribunal a interdit à l’accusé, Fernando Mvondo, de venir sur le territoire de Drummond. À l’exception des rencontres avec son avocat ou de sa présence au tribunal, il ne devrait pas être en présence de la plaignante au dossier ni à tout endroit où elle pourrait se trouver. Il ne pourra pas non plus communiquer avec elle directement ou indécemment. En plus d’un interdit de posséder des armes, le tribunal a interdit à Mvondo de fréquenter des sites de rencontre comme Badoo ou d’autres sites similaires.
Il devra fournir un dépôt de 750 $, déposer son passeport auprès du tribunal, demeurer à son adresse de Longueuil, ne pourra changer d’adresse sans autorisation du tribunal et devra aussi aviser la cour de tout changement d’emploi, en plus de se rapporter aux policiers de Longueuil une fois par semaine.
Le dossier de l’accusé reviendra devant les tribunaux le 24 février prochain. D’ici là, l’accusé demeure en liberté.
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
l’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;
la charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
