Avec l’instauration d’un seul régime de protection personnalisé et la mise en place d’une mesure d’assistance au majeur, cette loi permettra de mieux tenir compte des besoins évolutifs des personnes handicapées vulnérables ou ayant besoin d’assistance, en plus de valoriser davantage leur autonomie et de faciliter le rôle des personnes proches aidantes.

Cette loi représente, en cela, une réforme majeure du dispositif actuel de protection des personnes et un levier important pour accroître la participation sociale des personnes handicapées concernées, de même que celle de leur famille et de leurs proches.

« Cette réforme majeure arrive à point nommé, alors que nous soulignons la Semaine québécoise des personnes handicapées. Chaque geste compte, et il faut reconnaître qu’il s’agit là d’un geste d’une grande importance, qui permet au Québec de se doter d’un dispositif actualisé et novateur en matière de protection des personnes inaptes ou en situation de vulnérabilité. Non seulement cette loi fait en sorte d’attribuer une plus grande autonomie pour les personnes handicapées concernées, elle vient aussi reconnaître le rôle essentiel que jouent souvent leurs familles et leurs proches. » – Martin Trépanier, président du conseil d’administration de l’Office des personnes handicapées du Québec

« Le processus d’élaboration et de cheminement de ce projet de loi est un bon exemple de collaborations fructueuses entre partenaires qui ont tous en tête l’idée d’une société plus inclusive, mieux adaptée à la réalité d’aujourd’hui. L’adoption de cette loi marque un tournant majeur dans l’approche québécoise en matière de protection des personnes. Les mesures qu’elle contient sont porteuses et novatrices et l’Office est prêt à collaborer avec le Curateur public à la mise en œuvre de celles-ci. » – Anne Hébert, directrice générale de l’Office des personnes handicapées du Québec

L’Office se réjouit de l’adoption de la Loi. Il considère que celle-ci permet de tenir davantage compte de l’évolution des besoins des personnes handicapées vulnérables ou ayant besoin d’assistance tout au long de leur vie.

Accorde une plus grande autonomie aux personnes handicapées concernées et, le cas échéant, favorise l’exercice de leurs droits et accorde une reconnaissance accrue quant au rôle essentiel joué par les familles et les proches auprès de ces personnes.

En résumé du projet de loi disponible ici 

Ce projet de loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnesinaptes.

Ainsi, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le curateur public afin notamment de changer le nom du curateur public pour celui de directeur de la protection des personnes vulnérables.

Le projet de loi propose de supprimer les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur.

Le projet de loi propose de modifier la tutelle au majeur afin de prévoir que le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles relatives à l’exercice des droits civils qui s’appliquent généralement au majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci. Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d’un tuteur. Il prévoit, en outre, que les délais de réévaluation médicale et psychosociale du majeur doivent être déterminés compte tenu de la nature de l’inaptitude du majeur, de l’étendue de ses besoins et des autres circonstances de sa condition. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d’une tutelle au majeur, la cessation du besoin de représentation.

Le projet de loi permet à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le directeur de la protection des personnes vulnérables. Cet assistant au majeur, dont la reconnaissance est inscrite dans un registre public, peut agir comme intermédiaire entre le majeur et les tiers.

Le projet de loi propose d’instituer la représentation temporaire du majeur inapte, laquelle permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi, par une évaluation médicale, que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte. L’incapacité qui en résulte est alors temporaire et ne porte que sur l’acte pour lequel le représentant a été autorisé par le tribunal. Le tribunal fixe les modalités et conditions d’exercice des pouvoirs conférés au représentant temporaire.

Le projet de loi propose de modifier les règles relatives au mandat de protection. Il en précise certains effets. Il énumère certains des éléments que peut contenir un tel mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. Il précise de plus les critères à considérer lors de l’homologation ou de l’exécution du mandat, les éléments qui doivent guider le mandataire pour assurer le bien-être moral et matériel du mandant ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n’exécute pas fidèlement le mandat.

Le projet de loi propose des modifications concernant la tutelle au mineur. Il introduit, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal des obligations de constituer un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel. Il prévoit également que le directeur de la protection des personnes vulnérables devra, au moins 20 jours avant la transmission de biens ou le paiement d’une indemnité au bénéfice d’un mineur, en être avisé. Il permet aussi au directeur de déterminer la nature et l’objet de la sûreté, s’ils n’ont pas été fixés dans les délais prescrits. Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif. Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d’ester en justice.

Le projet de loi propose aussi des changements dans la constitution des conseils de tutelle en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires.