De nombreux travailleurs étrangers de Drummondville, du Centre-du-Québec et de l’ensemble de la province pourraient se prévaloir de ce recours collectif majeur et être directement concernés par ses retombées. En effet, la région emploie un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires ayant bénéficié de différents programmes gouvernementaux

Selon le document obtenu par le Vingt55, et selon le cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg LLPm les permis de travail fermés, c’est-à-dire ceux qui lient une personne à un seul employeur, contreviennent aux articles 7 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, lesquels protègent respectivement le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit à l’égalité.

La Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée contre le gouvernement fédéral par une association défendant les droits des travailleurs étrangers temporaires. L’action vise les permis de travail dits « fermés », qui lient les travailleurs à un employeur spécifique, et soulève des enjeux d’inconstitutionnalité en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le recours vise notamment à faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et à obtenir une compensation monétaire pour l’ensemble des membres du recours en vertu de la Charte.

Des milliers de personnes potentiellement concernées

Les personnes visées par cette action collective sont automatiquement membres si elles remplissent deux critères :

1. Avoir travaillé au Canada après le 17 avril 1982, sans être citoyen canadien ou résident permanent à ce moment-là.

2. Remplir au moins une des conditions suivantes :

• Avoir obtenu un permis de travail fermé, dans le cadre de programmes comme :

  • le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET),

  • le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS),

  • le Programme d’autorisation d’emploi des non-immigrants (PAENI),

  • le Programme de mobilité internationale (PMI),

  • ou d’autres programmes exigeant le travail pour un employeur ou un lieu de travail désigné.

• Avoir été autorisée à travailler sans permis parce qu’employée à titre privé pour une courte durée, notamment comme domestique, aide familiale, nounou ou assistant personnel au service de particuliers non canadiens.

À noter, les personnes employées directement par des ambassades, consulats ou organisations internationales ne sont pas visées par le recours.

Toute personne correspondant aux critères devient automatiquement membre de l’action collective et n’a aucun frais à débourser. Si une personne souhaite s’exclure du recours, elle doit le faire avant le 27 août 2025 à 16 h 30.

L’avis complet aux membres et les modalités pour se retirer sont disponibles sur le site du Registre des actions collectives du Québec 

Le Procureur général du Canada conteste la validité de l’action, notamment l’interprétation des « mesures liant à l’employeur ». Le bien-fondé du recours sera débattu lors d’un procès dont la date reste à déterminer.