DRUMMONDVILLE
Le Drummondvillois Sylvain Houle, récidiviste en matière de fraude a de nouveau comparu détenu au palais de justice de Drummondville @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Au cours de cette audience, tenue au palais de justice de Drummondville et à laquelle assistait le Vingt55, de nouveaux chefs d’accusation ont été officiellement déposés au dossier par la procureure de la Couronne, Me Vicky Smith, portant désormais à huit le nombre total d’accusations criminelles auxquelles l’accusé doit répondre.
L’avocat Me Andrew Morin, qui assure maintenant la défense de Sylvain Houle, a comparu au dossier. Il a demandé au tribunal un délai afin d’obtenir l’ensemble de la preuve accumulée par la poursuite ainsi que les documents détenus par l’ancienne avocate de son client.
« Je vais prendre contact aussitôt que possible avec son ancienne avocate afin d’obtenir l’ensemble de la communication de la preuve », a indiqué Me Morin au tribunal.
Le juge a accueilli cette demande et a reporté le dossier au 31 juillet, afin de permettre au nouvel avocat de prendre connaissance de l’ensemble des éléments de preuve déposés par le ministère public.
Huit chefs d’accusation
Selon les documents judiciaires consultés par le Vingt55, Sylvain Houle fait maintenant face à huit chefs d’accusation, soit trois chefs de fraude ou tentative de fraude de plus de 5 000 $, un chef d’usurpation d’identité, un chef d’utilisation de documents contrefaits ou falsifiés, un chef de possession de faux documents, un chef de bris de condition, un chef de bris de probation.
Ces accusations découlent de la présumée tentative visant à soutirer près de 80 000 $ au Comptoir alimentaire Drummond en utilisant un stratagème impliquant un faux héritage philanthropique.
Un dossier qui s’alourdit
Comme l’a rapporté le Vingt55, Sylvain Houle avait été arrêté par les enquêteurs de la Sûreté du Québec après que les employés du Comptoir alimentaire eurent rapidement déjoué le stratagème présumé de l’accusé. La vigilance de l’équipe, combinée à la rigueur avec laquelle l’organisme assure la gestion des dons, de ses finances et de ses partenariats, a permis de faire échouer la tentative de fraude. En entrevue avec le Vingt55 au moment de l’arrestation, la directrice générale avait d’ailleurs souligné que chacun des dons reçus fait l’objet d’un processus de vérification et d’un contrôle rigoureux.
Selon l’enquête et les informations obtenues par le Vingt55, l’accusé se serait présenté à l’organisme en prétendant représenter la succession d’un généreux donateur décédé. Il soutenait qu’un important legs devait être versé à plusieurs organismes communautaires, dont le Comptoir alimentaire, mais exigeait au préalable le versement d’environ 80 000 $ afin de « débloquer » le don promis. Cette demande a rapidement éveillé les soupçons des responsables de l’organisme, qui ont entrepris des vérifications avant d’alerter les policiers.
Les responsables du Comptoir alimentaire ont rapidement eu des doutes et ont effectué des vérifications. En consultant les archives du Vingt55, ils ont reconnu le mode opératoire de Sylvain Houle, déjà condamné en 2018 pour des fraudes similaires visant des organismes communautaires.
Les policiers de la Sûreté du Québec se sont alors rendus sur place et ont procédé à son arrestation.
Au cours de la comparution, le tribunal a confirmé que le ministère public dispose d’un volumineux dossier de preuve qui sera transmis au nouvel avocat de l’accusé.
Sylvain Houle, qui a comparu par visioconférence depuis le centre de détention où il est incarcéré depuis son arrestation, demeure détenu jusqu’à sa prochaine comparution, fixée au 31 juillet. D’ici là, Me Andrew Morin aura l’occasion d’examiner l’ensemble de la preuve divulguée par la poursuite et d’échanger avec son client ainsi qu’avec la procureure de la Couronne au dossier, Me Vicky Smith, avant de faire connaître les intentions de la défense quant à la suite des procédures.
Le Drummondvillois Sylvain Houle, récidiviste en matière de fraude a de nouveau comparu détenu au palais de justice de Drummondville @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Info Juridique Vingt55
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;
La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.
Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.
Les différentes étapes de l’enquête préliminaire
La présentation des preuves de l’accusation
La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.
La répartie de la défense
Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.
Le verdict du juge
Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.
Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.
Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.
Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.
Source Vingt55 : droit-criminel.ca
