Les employeurs et leurs représentants, les syndicats, les travailleurs et d’autres intervenants clés sont invités à fournir leur rétroaction sur le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé de maladie payé) d’ici le 15 août 2022.

Le gouvernement souhaite recueillir des commentaires sur divers éléments des nouvelles dispositions relatives aux congés de maladie payés, notamment : 

Le taux de salaire régulier des employés qui ne sont pas rémunérés sur la base de l’heure ou qui ont un horaire de travail irrégulier;

L’admissibilité aux congés de maladie payés pour les travailleurs qui sont au service de plusieurs employeurs;

Le mécanisme d’application et la promotion de la conformité aux nouvelles dispositions.

Après la période de consultation, le Règlement sera finalisé et publié à l’automne dans la partie II de la Gazette du Canada. Il est prévu que le Règlement entre en vigueur le 1^er décembre 2022, en même temps que la Loi.

Ces modifications apportées au Code canadien du travail représentent un changement permanent qui améliorera les conditions de travail de près d’un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

« Les travailleurs méritent d’avoir 10 jours de congé de maladie payé. Cela protégera les travailleurs, leur emploi et leur famille, en plus de resserrer l’écart dans notre filet de sécurité sociale. Cette mesure pourrait être une répercussion positive de la pandémie. Nous devrons travailler avec les provinces, les territoires, les travailleurs et les employeurs pour bien faire les choses et concrétiser la mesure pour tous les Canadiens. J’invite toutes les parties intéressées à commenter le projet de règlement, ce qui nous aidera à faire entrer en vigueur cette importante mesure législative. » – – Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.