_{Le camionneur Jatinder Singh 39 ans arrêté et accusé de délit de fuite mortel @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés}

Comme l’a rapporté le Vingt55 lors des événements, l’accident a fait un mort et trois blessés graves. La collision s’est produite lorsqu’une voiture, à bord de laquelle prenaient place quatre hommes, a percuté de plein fouet la remorque d’un camion lourd. L’impact, d’une extrême violence, a coûté la vie à l’un des occupants, tandis que les trois autres ont été grièvement blessés et transportés d’urgence vers un centre hospitalier.

Une arrestation rapide grâce au travail d’enquête

Selon le document obtenu par Le Vingt55 lors de la comparution, Jatinder Singh, 39 ans, originaire d’Ottawa, sera représenté par un interprète en raison de la barrière linguistique, il fait face à de graves accusations à la suite de l’accident survenu le 26 août 2025.  Selon ce document, signé par l’agente de liaison Valérie Henley de la Sûreté du Québec, l’accusé est formellement accusé d’avoir pris la fuite après l’accident mortel ayant causé la mort du passager du véhicule de Jean-Claude Evens, 19ans, sans offrir l’aide requise et, d’avoir omis de s’arrêter et de porter assistance à Jean Marckens Elianor, grièvement blessé dans la collision.

En entrevue au Vingt55, le sergent Louis-Philippe Ruel, porte-parole de la Sûreté du Québec, a précisé qu’un individu soupçonné d’être le conducteur a été intercepté et arrêté par les enquêteurs de la SQ. « L’arrestation a pu être effectuée grâce au travail soutenu des enquêteurs, qui ont retracé le camion impliqué avec la collaboration d’une compagnie de camionnage de l’Outaouais », a indiqué le sergent Ruel. Cette entreprise a rapidement collaboré avec les policiers, ce qui a permis d’identifier et de localiser le conducteur.

Une arrestation rapide grâce au travail d’enquête

En entrevue avec Le Vingt55, le sergent Louis-Philippe Ruel, porte-parole de la Sûreté du Québec, a précisé qu’un individu soupçonné d’être le conducteur a été intercepté et arrêté par les enquêteurs de la SQ.

« L’arrestation a pu être effectuée grâce au travail soutenu des enquêteurs, qui ont retracé le camion impliqué avec la collaboration d’une compagnie de camionnage de l’Outaouais », a indiqué le sergent Ruel. Cette entreprise a rapidement collaboré avec les policiers, ce qui a permis d’identifier et de localiser le conducteur.

Enquête et expertise en cours

La Sûreté du Québec a confirmé que l’enquête se poursuit. Le camion impliqué a été saisi et doit être soumis à une expertise mécanique au cours de la journée.
Les policiers continuent d’analyser les circonstances de la collision, tandis que le coroner assigné au dossier devra déterminer les causes exactes de l’accident ainsi que les circonstances ayant conduit au décès de la victime.

_{Jatinder Singh est formellement accusé d’avoir pris la fuite après l’accident mortel ayant causé la mort de Jean-Claude Evens, sans offrir @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.}

Info Juridique Vingt55

Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.

Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.

Les différentes étapes de l’enquête préliminaire

La présentation des preuves de l’accusation

La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.

La répartie de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.

Le verdict du juge

Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.

Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.

Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.

Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.

Source Vingt55 : droit-criminel.ca