Dossier N&N Remorques, frais juridiques engagés et accès à des documents refusé, la Ville invoque des exceptions prévues par la loi @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.

Comme le rapportais le Vignt55, l’entreprise familiale soutient que cette expropriation compromet un projet d’expansion évalué à près de 20 millions de dollars, développé depuis plusieurs années, alors que la Ville maintient que l’acquisition des terrains est nécessaire à la réalisation de son projet de développement économique.

Si la Ville a finalement confirmé les montants globaux consacrés à cette bataille judiciaire, elle refuse de transmettre documents permettant d’en connaître le détail, invoquant notamment le secret professionnel les et le privilège relatif au litige.

Au fil des audiences devant la Cour supérieure, auxquelles Vingt55 a assisté, le débat s’est élargi au-delà de la seule question de l’expropriation,

Témoignages, interrogatoires et centaines de documents déposés en preuve ont notamment porté sur la planification du futur parc industriel, les décisions prises par la Ville et Drummond économique, les échanges entre les différents intervenants ainsi que la divulgation de documents au cours des procédures judiciaires.

Les audiences ont également fait ressortir des allégations de divulgation tardive de certains documents ainsi que des interrogations soulevées par l’honorable juge Steve J. Reimnitz concernant des informations qui auraient été transmises à l’entreprise Jupiter avant d’être rendues publiques.

Le tribunal a aussi été informé de l’absence de plusieurs documents et courriels qui auraient dû être produits par Drummond économique et la Ville de Drummondville. À plusieurs reprises au cours des audiences, le juge Reimnitz s’est montré mécontent de cette situation. Il a notamment rappelé à Mme Julie Biron, de Drummond économique, et à M. Philippe Mercure, de la Ville de Drummondville, que les ordonnances de divulgation ne sont « ni frivoles ni accessoires » et qu’elles doivent être respectées.

Le juge a insisté sur le fait qu’il ne revient pas aux parties de décider quels documents sont pertinents ou non, mais bien de se conformer aux engagements pris ainsi qu’aux ordonnances de communication de la preuve rendues par le tribunal. Il a réitéré ce principe à plusieurs reprises au cours du procès.

Ces éléments tout comme le procès, lui même ont amené le maire Jean-François Houle à défendre publiquement la position de la Ville et à rejeter les allégations notamment de favoritisme formulées dans le cadre du procès.

Un premier portrait des dépenses, en parallèle aux procédures judiciaires, Vingt55 a entrepris des démarches afin de connaître les dépenses assumées par la Ville et contribuable dans ce dossier.

Après plus de deux mois d’échanges, l’administration municipale a confirmé avoir engagé 159 184,47 $ en frais judiciaires et honoraires professionnels, 142 $ pour les démarches d’expropriation et aucune dépense en communications et relations publiques. Ces montants offrent un premier portrait des dépenses, sans toutefois permettre d’en connaître la composition détaillée ni l’ensemble des frais reliés aux procédures judiciaires complète.

Une demande détaillée, la majorité des documents refusés

Afin d’obtenir un portrait plus complet, une seconde demande d’accès à l’information visait notamment les factures détaillées des cabinets d’avocats et des experts, les comptes d’honoraires, les conventions de services professionnels, les documents liés aux démarches d’expropriation, les procédures judiciaires déposées par la Ville, les échanges de correspondance avec ses procureurs et consultants, ainsi que les documents financiers permettant d’établir le coût réel du dossier.

La demande portait également sur les ressources internes mobilisées, notamment le temps consacré à cette affaire par les employés municipaux, la Direction générale, le Service juridique, le Service des communications, Développement économique Drummondville et les élus municipaux.

Les documents demandés concernant les honoraires professionnels, les démarches d’expropriation, les procédures judiciaires, les échanges de correspondance et les documents financiers n’ont pas été transmis.

Pour justifier ces refus, la Ville invoque le secret professionnel, protégé par l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que le privilège relatif au litige.

Concernant les ressources internes, la Ville indique ne détenir aucun document permettant d’établir le temps consacré au dossier par les employés municipaux, les cadres, la Direction générale, le Service juridique, le Service des communications, Développement économique Drummondville ou les élus. Selon sa réponse, aucune feuille de temps, compilation d’heures ou document permettant d’en évaluer les coûts n’existe. La Ville refuse également de transmettre les procédures judiciaires qu’elle détient.

Au terme des démarches et demandes du Vingt55, le portrait des dépenses liées au dossier N&N Remorques demeure incomplet et impossible à obtenir de la ville

Si la Ville confirme quelques montants globaux engagés depuis le début du litige, elle refuse de communiquer les documents permettant d’en connaître la composition détaillées et complets.

Pour expliquer ces refus, l’administration municipale invoque le secret professionnel protégé par l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que le privilège relatif au litige. Selon sa réponse, les documents visés ne peuvent être communiqués tant que ces protections juridiques s’appliquent.

Ainsi, bien qu’un premier aperçu des sommes engagées soit désormais connu, le détail des honoraires professionnels, des interventions réalisées, des ressources internes mobilisées et des autres dépenses liées à ce dossier demeure inaccessible.

Il convient toutefois de préciser que ces motifs de refus sont prévus par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi permet notamment à un organisme public de refuser la communication de certains documents lorsqu’ils sont protégés par le secret professionnel, le privilège relatif au litige ou d’autres exceptions prévues par la législation.

Propos et gestes d’intimidation, des accusations criminelles pourraient être déposées d’ici les prochaines audiences

De plus, des accusations criminelles pourraient être déposées d’ici les prochaines audiences relativement à des commentaires et gestes d’intimidation qui ont été posés par un proches de l’une des parties à la suite du témoignage de Julie Biron, directrice, Attraction et développement de la main-d’œuvre à Drummond économique.

Des événements propos et gestes d’intimidation qui visaient à nouveau le journaliste et photographe du média Vingt55, qui assistait cette fois, aux trois jours d’audiences.

Invité à réagir, le directeur général de Drummond économique, Gerry Gagnon, a refusé de commenter le dossier, procès, et situation pour le moment, ainsi que l’issue de la plainte en cours, Il s’en remet également à la déclaration du maire de Drummondville et président de Drummond économique, Jean-François Houle.

Interrogé par Vingt55, sur la situation, le maire Jean-François Houle a déclaré « Je ne commenterai pas les faits précis que vous alléguez puisque je n’étais pas présent. Bien sûr, je dénonce toujours les gestes de violence. Je suis également convaincu que les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier essentiel en sécurité. »

Alors que le jugement de la Cour supérieure est toujours attendu, cette question s’ajoute aux nombreux enjeux qui entourent toujours le litige opposant l’entreprise familiale N&N Remorques à la Ville de Drummondville.

Dossier N&N Remorques, frais juridiques engagés et accès à des documents refusé, la Ville invoque des exceptions prévues par la loi @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.