Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre

Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre
Justice © Photo Éric Beaupré Vingt55. Tous droits réservés.

DRUMMONDVILLE

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale dès le 1er septembre prochain. De plus, en matière civile, les délais de mise en état prévus aux protocoles d’instance en vigueur au 15 mars 2020 seront prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre

Rappelons que le 15 mars 2020, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont pris l’arrêté n⁰ 2020-4251, afin de suspendre les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile. Par ailleurs, le 23 mars 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux a pris l’arrêté n⁰ 2020-009 afin de suspendre certains délais en matière pénale. Ces mesures prendront fin le 31 août 2020.

Ainsi, à compter du 1er septembre, les délais suspendus par l’effet des arrêtés 2020-4251 et 2020-009, notamment pour entreprendre une poursuite ou pour déposer une procédure en matière civile et en matière pénale, recommenceront à courir pour le temps qui restait à écouler, sous réserve qu’une période additionnelle de 45 jours sera ajoutée aux délais prévus aux protocoles de l’instance en matière civile en vigueur le 15 mars 2020. Toutes les échéances y apparaissant y compris celle pour la mise en état du dossier et le dépôt de l’inscription pour instruction et jugement seront donc prolongées automatiquement de 7 mois (suspension de 5 mois et demi + 45 jours). Aucune démarche ne sera requise pour l’obtention de ce délai additionnel.

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Cette décision s’inscrit en continuité avec l’annonce de la reprise graduelle des activités judiciaires dans les palais de justice du 28 mai dernier. Advenant le cas où la situation sanitaire au Québec se dégradait d’ici le 1er septembre, la décision de lever la suspension des délais pourrait être réévaluée.

« Notre objectif, en annonçant dès maintenant la date de la levée de la suspension des délais, est d’informer les justiciables et la communauté juridique afin qu’ils puissent se préparer et que les droits de chacun soient préservés. L’activité judiciaire est complexe et nécessite une concertation de tous les intervenants. Celle-ci permettra d’atténuer les impacts de la pandémie sur le système de justice et sur les justiciables. » – Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Éric Beaupré
Éric Beaupré
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