Nuisance sonore et recours contre des aéroports – des requérants déboutés en font les frais

Nuisance sonore et recours contre des aéroports – des requérants déboutés en font les frais
© Crédit photo Eric Beaupré. Tous droits réservés.

DRUMMONDVILLE

Différents dossiers judiciarisés, même problématique de fond, la nuisance sonore et troubles de voisinage présentés devant les tribunaux en lien avec les aéroports, coûtent cher aux requérants, alors que le tribunal définit clairement les règles et ouvre la porte aux recours en matière de procédures abusives des demandeurs et plaignants.

 Requête introductive déposée contre la Ville de Drummondville, propriétaire de l’aéroport, son gestionnaire la Société de développement économique de Drummondville et l’école de pilotage d’aviation Collège Select Aviation et Richopter

C’est lors d’une enquête menée dans un dossier coûteux pour les citoyens de Drummondville alors que la Ville de Drummondville et la SDED ont été intimées devant les tribunaux alors qu’un groupe de citoyens mené par Mme Henriette Yergeau qui tentent d’obtenir avec plus de 250 requérants près de 11 millions en dommages et intérêts du Collège Select Aviation, Richopter, la SDED et la Ville de Drummondville, évoquant des troubles de voisinage liés aux opérations des intimés.

Dans cette enquête, le Vingt55 mettait en lumière les risques auxquels s’exposent les requérants en semblables dossiers et différents jugements alors que la justice vient à nouveau de prendre position dans des dossier similaires et requêtes en nuisance sonore.

L’enquête et recherche du Vingt55 avait permis d’apprendre que trois dossiers similaires ont été déposés devant les tribunaux au cours des dernières années et que chacun d’entre eux ont été déboutés devant les tribunaux soit ceux du groupe de citoyens Pollués de Montréal-Trudeau (PDMT) Vs l’Aéroport de Montréal, un second dossier à Saint-Cuthbert et un troisième dossier judiciaire soit celui de la Coalition contre le bruit, dans un dossier similaire au Lac-à-la-Tortue en Mauricie, qui s’est soldé par le rejet de la requête par la Cour supérieure.

Dans un des dossiers rejetés par le tribunal, soit PDMT Vs Aéroport de Montréal, l’Honorable juge Serge Gaudet a fermé la porte aux requérants mais a de surcroît dénoncé le caractère abusif de certaines mesures et demandes des requérants, ce qui pourrait être lourd de conséquences pour les demandeurs inscrits dans une telle requête si le juge tranchait vers cette décision.

Deux nouveaux recours judicaires et regroupements déboutés devront faire les frais de leurs actions jugées abusives par le tribunal

En effet, des citoyens et regroupements de Montréal et Saint-Hubert ont appris à leurs dépens et frais de 20 000 $, qu’il n’est pas sans conséquences d’entamer des procédures judiciaires.

Ainsi, après un jugement datant du 8 octobre dernier du tribunal déboutant un regroupement citoyen, et avec l’aval de la Cour supérieure du Québec, Aéroports de Montréal (ADM) le tribunal a tranché dans un jugement permettant aux gestionnaires et intimés d’exiger des dédommagements de 20 000 $ de la part de regroupements citoyens qui dénonçaient le bruit de leurs activités. Ainsi, par le biais de leur avocat, le regroupement citoyen, les Pollués de Montréal-Trudeau se voit intimé à payer 20 000 $ en dommages s’appuyant sur le jugement de la Cour supérieure rendue contre les trois requérants et administrateurs de l’action citoyenne.

Le juge a qualifié de mesures abusives l’action collective autorisée qui visait les nuisances sonores causées par l’aéroport Montréal-Trudeau.

La demande d’injonction intentée par le regroupement citoyen exigeait, entre autres, un couvre-feu à l’égard d’activités aéroportuaires. Dans le présent dossier, les requérants pourraient, faute d’entente de paiement ou de règlement, tous devoir produire devant le tribunal leurs déclarations de revenus et dépenses ainsi que leurs états de compte.

Un autre dossier, cette fois à Saint-Hubert, connaît le même dénouement pour les requérants et regroupement citoyen.

Dans un autre document et jugement obtenu par le Vingt55 mettant cette fois en lumière un jugement rendu par le juge Martin Castonguay le 14 janvier dernier, contre le regroupement citoyen, Comité et anti-pollution des avions – Longueuil opposé au gestionnaire de l’aéroport de Saint-Hubert ainsi qu’à des écoles de vols et des compagnies aériennes, la Cour supérieure a rejeté une demande d’injonction déposée en 2019 par le CAPA-L qui demandait notamment l’interdiction des vols de nuit des gros porteurs.

En effet, le Comité anti-pollution des avions – Longueuil (CAPA-L) a subi un important revers dans ce dossier, alors que la Cour supérieure du Québec a rejeté sa demande en injonction interlocutoire et permanente qui visait, entre autres, à interdire les vols de nuit de gros appareils tels des Boeing 737-200 à l’aéroport de Saint-Hubert.

Dans son jugement du 14 janvier, le juge Martin Castonguay a conclu à la « non-justiciabilité » des demandes du CAPA-L et de Chantal Nicole. « De surcroît, ces demandes ne relèvent pas de la compétence de la Cour supérieure du Québec, mais plutôt du ministère des Transports du Canada. La requête du groupe de citoyens visait notamment à obtenir un jugement qui interdirait l’opération de Boeing 737-200 au départ et à l’arrivée de l’aéroport, qui interdirait les vols de nuit de moyens et gros aéronefs et qui imposerait certaines limites de bruit  ».a précisé l’honorable juge Martin Castonguay

Des demandes de modifications jugées abusives

Au cours de ce processus judicaire, le CAPAL-L a, à deux reprises, déposé des requêtes afin de modifier sa demande en injonction interlocutoire. Les deux demandes de modification ont été jugées abusives.

Une première modification, entendue en février 2020, visait que les mêmes restrictions – telles l’interdiction de vols de nuit – fassent plutôt l’objet d’une demande de DASH-L auprès du ministère des Transports.

Or, cette demande a été formulée après que les plaidoiries de Chrono Aviation, DASH-L et du procureur général du Canada aient été entendues, lors de l’audience de la demande en rejet en décembre 2019.

« L’intérêt de la justice, notamment quant à l’équilibre des droits des parties, est affecté d’une façon inacceptable », mentionne le juge.

La deuxième demande de modification, qualifiée de « comportement quérulent » par le juge, a été rejetée pour la même raison, « puisqu’elle visait à se désister stratégiquement à l’égard de certaines des défenderesses sans modifier l’essentiel des conclusions recherchées ».

Par ailleurs, « la modification pour demander l’octroi de dommages pour chacun des membres du CAPA-L sans les désigner était clairement illégale et d’une témérité sans limite », détaille aussi le jugement.

Poursuite de 11 millions intentée par Mme Henriette Yergeau qui représente plus de 250 requérants de Drummondville

Des pistes de solution pour Drummondville ? Oui, selon le maire de Drummondville, Select Aviation et la SDED.

C’est en effet ce que semble dire le maire de Drummondville, Alain Carrier, qui demeure bien au fait du dossier.

Le Maire de Drummondville, Alain Carrier, réitère en entrevue au Vingt55 sa position ‘’ C’est un dossier de juridiction fédérale, ni le précédent Maire ni les conseillers qui ont pris part à ce dossier n’avaient le pouvoir de changer quoi que ce soit, encore moins de faire fermer l’école de pilotage, comme l’avait annoncé le précédent maire, ‘’  assure M. Carrier. ‘’ Nous devons maintenant nous défendre aux frais des contribuables dans un dossier qui aurait dû être géré très différemment ‘’ soutient-il. ‘’ Nous devrons tous maintenant assumer autant la situation que les frais, qui s’élèvent pour le moment à plus de 550 000 $ pour les contribuables.’’

Sans commenter le dossier actuellement devant les tribunaux, le maire de Drummondville questionné sur les possibilités de solutions demeure ouvert à rencontrer les citoyens.

Pour ma part, précise le maire, Alain Carrier, ‘’ je ne représente pas seulement quelques plaignants ou les quelques 250 personnes qui ont prêté leur confiance à madame Henriette Yergeau dans ce dossier, je me dois de représenter les intérêts de l’ensemble des citoyens de la Ville de Drummondville, fait-il valoir. ‘’ Je n’étais pas là quand l’ancien maire et les élus ont pris ces décisions, je demeure cependant très ouvert à rencontrer ceux et celles qui le souhaitent afin de faire avancer ce dossier, assure le maire Carrier.

Contacté par le Vingt55, Daniel Cyr, copropriétaire de l’école du collège Select Aviation, précise que les récentes décisions ont été prises visiblement dans l’intérêt de la justice et ainsi de permettre des positions claires de la part des tribunaux. ‘’Ça coûte cher à tout le monde ce genre de requête et poursuite, précise M. Cyr. Sans commenter le dossier actuellement devant les tribunaux, Daniel Cyr explique qu’il a toujours favorisé les échanges et solutions avec les citoyens, tout comme avec ceux qui composent le comité vigilance mis de l’avant par la Ville et la SDED.

‘’ Nous demeurons bien sûr à l’écoute et demeurerons actifs dans les solutions proposées, rappelle M. Cyr qui précise que bon nombre des solutions proposées par le comité ont rapidement été mises en place et que d’autres mesures sont en voie de l’être, une fois l’aval de Transport Canada obtenu.’’

‘’ Les récentes décisions ne sont pas sans rappeler aux demandeurs qu’il est important de bien s’informer lors de recours judicaires, dans leur plus grand intérêt, fait valoir M. Cyr, et précise du même souffle que les avocats de l’entreprise, tout comme eux, demeurent disposés à poursuivre autant les procédures judiciaires, ‘’ si tel est le volonté des citoyens qui ont intenté le recours de 11 millions, tout comme avec ceux qui souhaitent offrir des pistes de solution dans l’intérêt des résidents situés aux abords de l’Aéroport de Drummondville, qui souhaitent un dénouement rapide et négocié.’’

Info Juridique Vingt55

Qu’est-ce qu’une demande introductive d’instance en dommages et intérêts ?

Les demandes en justice sont intentées au moyen d’une procédure écrite appelée « demande introductive d’instance ». C’est la première étape à suivre si vous désirez poursuivre au civil une personne ou une entreprise.

Cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui vous amène à intenter une poursuite) et vos conclusions (monétaires ou autres).

Un avis d’assignation est envoyé au défendeur en même temps que votre demande Cet avis l’informera, entre autres, du délai à l’intérieur duquel il doit produire sa réponse et les conséquences auxquelles il s’expose s’il ne répond pas dans ce délai.

Cette demande peut être rédigée par le demandeur lui-même ou par l’avocat qui le représente.

Distinction entre l’avis d’assignation et la citation à comparaître

L’avis d’assignation n’est pas une citation à comparaître (qu’on appelle souvent un subpœna).

L’avis d’assignation s’adresse au défendeur alors que la citation à comparaître s’adresse aux témoins, c’est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l’affaire en cause.

Un témoin a le devoir de se présenter et de dire la vérité. S’il refuse, un mandat d’amener peut être lancé contre lui et il peut être tenu aux frais de son défaut.

Le témoin a également le droit d’être informé, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l’objet de son témoignage.

Source de la section information juridique https://www.justice.gouv.qc.ca/

Éric Beaupré
Éric Beaupré
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