Les mesures proposées par le projet de règlement interdisent, sauf exceptions, le recours à des agences privées et à des travailleurs autonomes dans le réseau de la santé et des services sociaux. De plus, dans les cas où le recours aux agences demeure permis, les nouvelles mesures viennent déterminer plus en détail ces exceptions.

« Avec le Plan santé, nous nous sommes engagés à devenir un employeur de choix et à mieux encadrer le recours aux agences privées de placement de personnel. Les mesures proposées dans le projet de règlement s’inscrivent dans cette logique précise Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux, au nom du ministre de la Santé, Christian Dubé. Nous choisissons par ailleurs un mode d’encadrement qui respecte les particularités et les besoins de nos régions. Nous souhaitons favoriser des équipes plus stables et rendre notre réseau plus attrayant afin que le personnel des agences choisisse de s’y intégrer. »

Le gouvernement du Québec exprime ainsi sa volonté de mettre en place des conditions de travail favorables et d’offrir un environnement plus attractif dans notre réseau public, et ce, tant au bénéfice du personnel que des patients et patientes.

Plus précisément, la nouvelle réglementation vise à :

Introduire des taux horaires maximaux pour certains titres d’emploi;

Interdire certains frais accessoires;

Préciser les exceptions pour certains titres d’emplois et certains organismes;

Introduire des définitions concernant notamment les organismes de santé visés, les agences de placement de personnel et la main-d’œuvre indépendante;

Fixer la date limite de l’entrée en vigueur de l’interdiction pour tout organisme, et ce, en fonction d’une répartition par régions sociosanitaires;

Limiter toute majoration des frais facturés à un organisme en heures supplémentaires ou en temps supplémentaire obligatoire;

Préciser les régions sociosanitaires et les réseaux locaux de santé qui pourront continuer d’avoir recours à des pharmaciens et pharmaciennes agissant à titre de travailleurs autonomes;

Fixer les obligations relatives aux agences, aux pharmacies ainsi qu’aux organismes bénéficiant d’une exception;

Imposer aux agences des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation du personnel des organismes;

Identifier les mesures administratives et les infractions pénales pouvant être associées à toutes les formes de contravention aux nouvelles mesures.

En résumé

La prépublication de ce projet de règlement sera accompagnée d’une période de consultation de 20 jours pendant laquelle les différents groupes pourront soumettre leurs mémoires et commentaires.

Notons que ce projet de règlement fait suite à l’adoption, le 18 avril 2023, des modifications à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) (LSSSS).

Sous réserve des exceptions mentionnées dans le nouveau projet de règlement, les organismes ne pourront plus recourir aux services d’une agence à partir du :

20 octobre 2024 inclusivement pour les territoires urbains;

19 octobre 2025 inclusivement pour les territoires mitoyens;

18 octobre 2026 inclusivement pour les territoires éloignés.

Précisons que les nouvelles mesures tiennent compte des commentaires émis par plusieurs groupes d’intérêt qui ont participé aux consultations particulières depuis le dépôt de la Loi en soumettant des suggestions et préoccupations.