La Commission a pour mandat d’examiner toute question relative aux soins de fin de vie au Québec et de surveiller l’application des exigences particulières relatives à l’aide médicale à mourir (AMM). La Commission, composée de médecins, infirmières, pharmaciens, travailleurs sociaux, juristes, éthiciens et représentants des usagers, a analysé toutes les AMM administrées au Québec entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. « Nos analyses démontrent que les balises en place concernant le régime d’AMM au Québec fonctionnent bien », mentionne le président de la Commission, Dr Michel Bureau.

Augmentation du nombre d’aides médicales à mourir administrées

Le nombre d’AMM administrées et la proportion de décès par AMM sont en augmentation depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV). En 2022-2023, 6,8 % des Québécoises et des Québécois sont décédés suite à une AMM (5 211 personnes). Cela représente une hausse par rapport à 2021-2022 où c’était 5,1 %.

Le profil des personnes ayant reçu ce soin demeure semblable.

Le profil des personnes ayant reçu l’AMM demeure semblable aux années précédentes. Effectivement, près de 90 % des personnes qui ont reçu ce soin étaient atteintes de cancer (63 %), de maladies neurodégénératives ou neurologiques, de maladies cardiaques ou respiratoires. La grande majorité avait un pronostic de survie de 1 an ou moins. Quelque 97 % des personnes qui ont reçu l’AMM présentaient à la fois des souffrances physiques et psychiques intolérables et inapaisables. Afin que la population soit mieux informée des différentes maladies présentées par les personnes ayant reçu l’AMM, le rapport inclut des histoires cliniques typiques. Dr Bureau précise : « Nos analyses indiquent que, sauf pour un petit nombre, la très grande majorité des personnes qui ont reçu l’AMM étaient dans une trajectoire de fin de vie, atteintes d’une maladie grave et incurable, et ayant des souffrances constantes, intolérables et inapaisables, qui ont fait le choix libre et éclairé qu’elles ne voulaient plus vivre dans ces conditions ».

Respect des critères et du processus prévus dans la Loi concernant les soins de fin de vie

La presque totalité des AMM a été administrée conformément à la LCSFV (99,5 %). Exceptionnellement, la Commission, après une évaluation minutieuse, a conclu qu’un des critères d’admissibilité ou des vérifications préalables par le médecin n’avait pas été respecté dans 0,5 % des cas. Les données transmises par les établissements publics de santé et de services sociaux à la Commission démontrent que près des deux tiers des demandes signées d’AMM ont été administrées. Les principaux motifs pour lesquels les personnes qui ont demandé l’AMM ne l’ont pas reçu sont qu’elles sont décédées avant la fin de l’évaluation ou avant l’administration de l’AMM (32 %), qu’elles ne répondaient pas aux critères d’admissibilité prescrits par la LCSFV (19 %) ou qu’elles ont retiré leur demande (15 %).

Large consensus social sur les soins de fin de vie

Dr Bureau conclut : « La Commission constate que l’AMM est en demande croissante et occupe une place importante dans la sphère publique au Québec. Avec les modifications législatives sanctionnées en juin 2023, le nombre d’AMM continuera d’augmenter au cours des prochaines années. La Commission ne peut donner d’explication définitive au nombre élevé d’AMM au Québec, mais une analyse détaillée de ces données pourra orienter la réflexion pour fin de recherche. C’est avec rigueur et vigilance que la Commission remplit son mandat de s’assurer que les exigences relatives à l’AMM soient bien appliquées au Québec et que l’AMM ne soit pas un soin choisi à défaut d’avoir accès à d’autres soins curatifs, palliatifs ou de fin de vie. ».