Aide médicale à mourir – Une consultation à propos du projet de règlement se tient jusqu’au 13 février 2018

In Actualité
17 décembre 2017
La Rédaction

CNW – Le gouvernement fédéral reconnaît que, pour tous les Canadiens, l’aide médicale à mourir est une question très personnelle. La publication de rapports à ce sujet est essentielle pour assurer une transparence et maintenir la confiance du public. La loi sur l’aide médicale à mourir adoptée en juin 2016 autorise la ministre de la Santé à proposer un règlement relatif au suivi de la prestation de l’aide à mourir au Canada ainsi qu’à la mise en œuvre de rapports à cet égard.

Le gouvernement du Canada a publié le 16 décembre un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, une mesure essentielle à la création d’un système fédéral pancanadien de suivi de l’aide médicale à mourir.

Les Canadiens et les principaux intervenants sont invités à examiner le règlement envisagé par le gouvernement fédéral et à présenter leurs commentaires écrits.

Le projet de règlement énonce des exigences en matière de rapports visant les personnes autorisées à fournir l’aide médicale à mourir, à savoir les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens qui délivrent des médicaments aux fins de l’aide à mourir.

Tous les renseignements personnels recueillis seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements serviront à publier des rapports annuels sur l’aide médicale à mourir au Canada, notamment sur le nombre de demandes reçues, le nombre de décès attribuables à l’aide médicale à mourir et le nombre de personnes jugées inadmissibles.

Santé Canada invite les Canadiens et les principaux intervenants à prendre connaissance du projet de règlement et à formuler leurs commentaires en participant à la consultation en ligne d’ici le 13 février 2018.

Le règlement définitif devrait entrer en vigueur d’ici l’été 2018, et Santé Canada commencera à produire des rapports annuels destinés aux Canadiens dans le cadre de ce nouveau système de surveillance en 2019. Entre-temps, le Ministère continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour établir, tous les six mois, des rapports intérimaires fondés sur les données disponibles.