Avez-vous reçu un avis ou avez-vous des raisons de croire que vous pourriez avoir subi une atteinte à votre vie privée entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 relativement à vos renseignements personnels ou financiers lorsque vous avez utilisé un compte en ligne du gouvernement du Canada (« Mon dossier » de l’Agence du revenu du Canada, « Mon dossier Service Canada » ou autres comptes en ligne du gouvernement dont l’accès nécessite une cléGC)?

Si vous avez déjà utilisé un compte en ligne du gouvernement du Canada, le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits. Veuillez le lire attentivement. Il se peut que vous receviez plus d’un avis d’autorisation en raison de l’accès non autorisé potentiel à plus d’un de vos comptes en ligne du gouvernement du Canada.

Todd Sweet a intenté un recours collectif contre l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et le gouvernement du Canada (collectivement, le « défendeur »), alléguant que le défendeur a fait preuve de négligence dans la protection des renseignements confidentiels des Canadiens et Canadiennes, ce qui a mené à des atteintes généralisées à la vie privée. La Cour fédérale du Canada a autorisé le recours collectif contre le défendeur. Todd Sweet est le représentant demandeur.

Le demandeur allègue notamment que le gouvernement du Canada a porté atteinte à la vie privée des membres du groupe en ne protégeant pas adéquatement les renseignements personnels et financiers confidentiels qui sont hébergés électroniquement sur divers portails en ligne du gouvernement. Le demandeur soutient que ces mesures de protection inadéquates ont permis à des acteurs malveillants d’accéder aux comptes en ligne de Canadiens et Canadiennes sans leur consentement, de consulter des renseignements confidentiels et privés et, dans de nombreux cas, de demander la PCU.

Le demandeur demande à la Cour d’ordonner au gouvernement du Canada de verser une indemnité pour, entre autres, l’atteinte présumée à la vie privée et les services de surveillance du crédit qui pourraient être nécessaires pour réparer le tort causé.

Le gouvernement du Canada nie toute faute de sa part. Au procès, un juge décidera qui a raison. La date de ce procès n’a pas encore été déterminée.

Qui fait partie du recours ?

Le recours collectif est intenté au nom de toutes les personnes dont les renseignements personnels ou financiers contenus dans leur compte en ligne du gouvernement du Canada ont été divulgués à un tiers sans autorisation entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à l’exclusion des personnes exclues.

S’entend de « compte en ligne du gouvernement du Canada » :

1. a) Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada;
2. b) Mon dossier Service Canada;
3. c) un autre compte en ligne du gouvernement du Canada dont l’accès se fait à l’aide du Service de justificatifs portant la marque du gouvernement du Canada (cléGC).

S’entend de « personne exclue » toute personne qui a communiqué avec Murphy Battista LLP avant le 24 juin 2021 au sujet du recours collectif portant sur l’atteinte à la vie privée de l’ARC, dont le numéro de dossier de la Cour fédérale est le T-982-20.

Si vous êtes visé par la définition du groupe ci-dessus, vous faites automatiquement partie du recours collectif. Vous n’avez rien à faire pour y participer. Si vous ne voulez pas en faire partie, vous devez aviser par courrier ou par courriel les avocats du groupe que vous souhaitez vous en exclure à l’adresse indiquée ci-après au plus tard le 27 novembre 2023. Si vous souhaitez vous exclure du recours collectif, consultez la rubrique « Que faire si je ne veux pas participer? » pour en savoir plus.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous excluez pas du recours collectif, vous ne pourrez pas intenter un recours distinct contre le gouvernement du Canada pour tout dommage personnel particulier que vous pourriez avoir subi. Dans le cadre du recours collectif, des dommages-intérêts seront réclamés pour l’ensemble du groupe. Le juge décidera la manière dont ces dommages-intérêts seront divisés entre les membres du groupe.

Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez vous en exclure. Si vous vous excluez du recours collectif, l’issue du recours collectif – qu’elle soit positive ou négative – ne s’appliquera pas à vous. Si vous décidez de vous exclure du recours collectif, vous n’aurez jamais droit à l’argent reçu dans le cadre du recours collectif, mais vous conserverez votre droit de poursuivre le gouvernement en votre nom, sous réserve des délais de prescription applicables. Si vous souhaitez tout de même vous exclure du recours collectif, vous devez imprimer/numériser et remplir et envoyer le formulaire d’exclusion ou envoyer votre nom complet, votre adresse, votre date de naissance et une déclaration selon laquelle vous souhaitez vous exclure du recours collectif par courrier ou par courriel à l’adresse suivante :

Rice Harbut Elliott LLP 980, rue Howe, bureau 820 Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 0C8 Courriel : service@rhelaw.com

Les membres du groupe qui souhaitent s’exclure du recours collectif doivent remettre leur formulaire d’exclusion à l’adresse ou courriel mentionnés ci-dessus avant le 27 novembre 2023. Les membres du groupe qui ne remettent pas de formulaire d’exclusion avant le 27 novembre 2023 feront encore partie du recours collectif.

Vous n’avez rien à payer pour participer au recours collectif. Les avocats nommés par la Cour pour représenter le groupe ne seront payés que si le groupe obtient gain de cause. Le cas échéant, les avocats demanderont un pourcentage du montant total reçu par le groupe ainsi que le remboursement de leurs débours. Ce pourcentage ne sera pas supérieur à 33,33 % et devra être approuvé par la Cour.

Le groupe est représenté par Rice Harbut Elliott LLP 980, rue Howe, bureau 820 Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 0C8 Téléphone : 604-682-3771

Pour en savoir plus sur l’affaire, consultez le site Web https://rhelaw.com/class-action/cra-privacy-breach-class-action-2/ ainsi que la quatrième déclaration modifiée, l’ordonnance autorisant le recours collectif et les autres documents de la Cour.

Vous pouvez également vous inscrire sur le site Web à l’adresse https://rhelaw.com/class-action/cra-privacy-breach-class-action-2/. Si vous vous inscrivez, vous recevrez régulièrement des nouvelles par courriel concernant le recours collectif et vous serez informé des mesures à prendre.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec les avocats du groupe : Rice Harbut Elliott LLP au 604-682-3771 et à nbeauprefulton@rhelaw.com.

Le présent avis a été autorisé par la cour fédérale du Canada