DRUMMONDVILLE
Kevin Ramagosa est accusé de meurtre au premier degré et d’outrage à un cadavre survenu en 2022 @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Âgé de 41 ans, Kevin Ramagosa, toujours en détention depuis la découverte du corps de Robyn-Krystle O’Reilly, en août 2023, sera de retour en cour pour y subir un interrogatoire préalable, étape cruciale qui se tiendra au palais de justice de Drummondville en présence des procureurs de la Couronne affectés au dossier, Me Vicky Smith et Me Marc-André Roy.
Selon les informations obtenues par le Vingt55, l’interrogatoire préalable au procès est prévu du 9 au 13 décembre. Cet interrogatoire, qui se déroulera en présence des procureurs de la Couronne au dossier, Me Vicky Smith et Me Marc-André Roy, des témoins, des membres de la famille proche, des policiers, des enquêteurs et de l’avocat de la défense, se fera sans la présence d’un juge précise en entrevue au Vingt55, Me Marc-André Roy, suivant un processus similaire à une enquête préliminaire dans cette affaire de meurtre survenue à Wickham.
L’interrogatoire préalable vise à offrir une opportunité, dans les dossiers poursuivis par mise en accusation, de procéder rapidement à l’interrogatoire des témoins et de compléter la divulgation de la preuve. Cela se fait sous la supervision d’un juge, si nécessaire, prêt à gérer les objections et les difficultés qui pourraient survenir, a confirmé le procureur de la Couronne en entrevue au Vingt55 et questionné sur le processus judiciaire auquel sera soumis Kevin Ramagosa.
Ce processus inclut également la mise en place d’un mécanisme de facilitation et de gestion des dossiers, ainsi qu’une intervention judiciaire anticipée pour résoudre les questions préliminaires et préparer le dossier pour la fixation d’une date de procès, explique le procureur de la Couronne. Enfin, une certaine souplesse est prévue dans les procédures d’interrogatoire, permettant des ajustements en fonction de la nature du dossier et des attentes des parties impliquées.
Les résultats attendus de cette démarche sont la réduction des délais, un processus plus efficace, une diminution du nombre de dossiers nécessitant un procès, et des coûts moindres pour les justiciables ainsi que pour le système judiciaire.
Les procureurs de la Couronne au dossier, Me Vicky Smith et Me Marc-André Roy. @ Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55 Tous droits réservés.
Selon les informations recueillies par le Vingt55 lors de l’événement et confirmées par la Sûreté du Québec, ce sont des proches du couple, inquiets pour leur sécurité, qui avaient sollicité l’intervention des policiers du Service de Police de la Ville de Montréal (SPVM). Le SPVM avait alors lancé des recherches pour localiser le couple, résidant à Pierrefonds, dans l’ouest de Montréal.
Toujours selon des informations confirmées par les autorités, lors de l’arrestation et mise en accusation de Kevin Ramagosa, la victime aurait, selon l’enquête, été mutilée et démembrée avant d’être déposée dans un grand bac en plastique. Des couvertures et des sacs en plastique retrouvés sur les lieux laissent penser que le crime pourrait avoir été commis ailleurs. L’enquête cherche à déterminer le lieu exact de ce meurtre, qui s’étend de Wickham, dans la MRC de Drummond, jusqu’à Montréal.
Comme en témoignait le Vingt55 lors de la découverte du corps et de l’arrestation du suspect, les policiers de la Sûreté du Québec de la MRC de Drummond ont retrouvé le véhicule recherché par le SPVM sur le 7e rang à Wickham. L’accusé, qui menaçait de s’immoler, a été rapidement arrêté sur place, permettant aux policiers de l’empêcher de passer à l’acte. Quelques minutes après, ils ont découvert le corps dans le véhicule, conduisant à l’arrestation de Kevin Ramagosa.
Lors de cette prochaine étape et interrogatoire qui se tiendra en décembre prochain, l’objectif sera de compléter la preuve, confirme Me Marc Adnré Roy l’un des procureurs au dossier, questionné sur cette étape cruciale qui permettra au dossier d’avancer et, ultimement, d’orienter les plaidoyers de l’accusé en vue de la tenue éventuelle du procès.
L’accusé, toujours détenu, pourrait, au terme de cette phase, opter pour un plaidoyer de culpabilité sur certains chefs d’accusation amendés ou être jugé pour les chefs d’accusation tels que portés, soit de meurtre et d’outrage au cadavre de Robyn-Krystle O’Reilly.
Info Juridique Vingt55
Le Vingt55 rappelle que toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge
Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental : toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.
Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale. Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :
L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;
La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?
L’enquête préliminaire est une audience, tenue après l’audience de cautionnement, durant laquelle les preuves de l’accusation sont présentées à un juge afin que celui-ci évalue leur pertinence et la légitimité de tenir un procès. Au Québec, une enquête préliminaire est toujours conduite devant un juge de la Cour du Québec. Son rôle n’est pas de déterminer la culpabilité de l’accusé mais plutôt de définir si les preuves rassemblées par l’avocat d’accusation sont suffisantes et valables au nom de la loi pour mener l’accusé en justice.
Pour procéder à une enquête préliminaire, deux conditions doivent être réunies : la demande doit être émise par l’avocat de la défense ou par le procureur de la Couronne et la nature de l’infraction doit être grave.
Les différentes étapes de l’enquête préliminaire
La présentation des preuves de l’accusation
La première étape d’une enquête préliminaire est la présentation des preuves, rassemblées par l’accusation, au juge chargé de l’enquête. L’accusation doit effectivement présenter à la cour, l’ensemble des documents, des témoignages et des éléments en tous genres qui prouvent que l’accusé a bel et bien commis la ou les infractions qui lui sont reprochées. Toutefois, il faut savoir que le juge de l’enquête n’est pas tenu de juger de la qualité de ces preuves. Il s’appuie uniquement sur l’existence de celles-ci pour prononcer son verdict.
La répartie de la défense
Lors d’une enquête préliminaire, la défense est très rarement autorisée à présenter les preuves qui innocentent l’accusé. En revanche, l’avocat de l’accusé est tenu de contre-interroger les témoins cités à comparaître et de contester les preuves présentées par la poursuite afin de susciter le doute dans l’esprit du juge et d’influencer sa décision.
Le verdict du juge
Après avoir entendu les preuves de l’accusation et l’argumentation de la défense, le juge de l’enquête préliminaire doit décider si l’accusé subira un procès ou non.
Dans l’éventualité d’un verdict positif, l’accusé subira un procès durant lequel il fera face aux différents chefs d’accusation devant un juge différent de celui qui a conduit l’enquête préliminaire. Il arrive, dans certains cas, que le juge de l’enquête préliminaire décide d’ajouter des chefs d’inculpations supplémentaires si d’autres infractions ont été découvertes durant l’enquête. Par exemple, un cambrioleur peut être accusé de vol ainsi que d’agression physique et/ou verbale sur autrui si celui-ci a employé la violence pour arriver à ses fins.
Dans le cas d’un verdict négatif, les accusations portées sur l’accusé seront levées en raison d’insuffisance de preuves. L’accusé sera alors libre et épargné de toutes répercussions financières ou carcérales.
Ce qu’il faut retenir sur l’enjeu d’une enquête préliminaire
L’enquête préliminaire est une étape décisive dans la procédure d’une poursuite criminelle. Cette audience représente en effet un enjeu considérable sachant qu’elle présente les preuves de l’accusation et qu’elle détermine si le procès aura lieu ou non. Toutefois, l’enquête préliminaire ne juge pas de la culpabilité de l’accusé.
Source Vingt55 : droit-criminel.ca
