Cette prorogation donnerait aux provinces et aux territoires plus de temps pour préparer leurs systèmes de soins de santé, y compris l’élaboration de politiques, de normes, d’orientations et de ressources supplémentaires pour évaluer et administrer l’AMM dans les situations où le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Les praticiens disposeraient également de plus de temps pour suivre de la formation et se familiariser avec les mesures de soutien, les lignes directrices et les normes accessibles.

Cette prolongation proposée est également conforme aux recommandations du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir contenues dans son rapport intitulé « L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir », qui a été déposé le 29 janvier 2024. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés dans la préparation de l’élargissement de l’admissibilité aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, a recommandé que celle-ci ne soit pas mise en œuvre avant que le système de santé ne soit en mesure d’administrer l’AMM de façon sécuritaire et adéquate dans ces types de cas.

Le gouvernement du Canada propose également qu’un comité parlementaire mixte procède à un examen approfondi relatif à l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical invoqué est le trouble mental, dans les deux ans suivant la sanction royale de la loi. Cette mesure permettra en outre d’examiner les progrès accomplis par les provinces, les territoires et les partenaires dans la préparation globale du système de santé.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche modérée, réfléchie et compatissante pour contribuer à ce que le système d’AMM du Canada réponde aux besoins de la population canadienne, protège les personnes qui peuvent être vulnérables et soutienne leur autonomie et leur liberté de choix. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience en la matière et les autres intervenants pour soutenir la mise en œuvre sûre de l’AMM et la mise en place de mesures de sauvegarde adéquates, afin d’affirmer et de protéger la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine.

« Des progrès significatifs ont été réalisés pour soutenir les praticiens dans leur évaluation de l’admissibilité à l’AMM dans les cas complexes. Cependant, après des consultations approfondies avec les principaux partenaires du système de santé, les provinces et les territoires, et à la suite de la publication du rapport du Comité mixte spécial, nous avons bien compris que le système de santé n’est pas encore prêt pour l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué mentionne Mark Holland Ministre de la Santé du Canada  Grâce à la présentation de ce projet de loi, nous allons faire en sorte que notre système d’AMM soit modéré, réfléchi et compatissant et nous travaillerons avec les partenaires pour assurer l’état de préparation future. »

« Nous savons que la maladie mentale peut causer de véritables souffrances. C’est pourquoi soutenir la santé mentale et le bien-être de la population canadienne demeure une priorité pour notre gouvernement précise Ya’ara Saks
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé. Nous continuerons à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour aider les personnes et les collectivités qui en ont besoin partout au pays. Les personnes qui ont besoin de soutien sont invitées à visiter le Canada.ca/sante-mentale pour avoir accès à des mesures de soutien et des services accessibles près de vous ou en ligne en matière de santé mentale et de consommation de substances. Nous vous prions d’appeler ou d’envoyer un message texte au 9-8-8 si vous ou une personne que vous connaissez songez au suicide. »

« L’aide médicale à mourir demeure une question complexe et profondément personnelle. Nous devons veiller à ce que notre système de soins de santé soit prêt à protéger et soutenir pleinement les personnes qui peuvent être vulnérables mentionne Arif Virani, c.p., député Ministre de la Justice et procureur général du Canada. Après mûre réflexion, nous croyons qu’une extension supplémentaire jusqu’au 17 mars 2027 est nécessaire. Le système de soins de santé doit être prêt à offrir l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale avant que cet accès ne puisse être accordé. »