MONTRÉAL, 16 nov. 2017 /CNW Telbec/ – La SAQ prend acte du projet de Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière déposé ce jeudi 16 novembre par le gouvernement du Québec. Plusieurs réactions de différents intervenants ont retenties suite au dépôt du projet de loi.
Ce projet de Loi prévoit la constitution de la Société québécoise du cannabis, filiale de la SAQ et qui aura pour mission « d’assurer la distribution et la vente au détail du cannabis dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis »
La SAQ entend s’assurer que la filiale remplira cette mission avec efficience et diligence. Pour ce faire, la SAQ pourra mettre à profit son expertise et son savoir-faire dans la vente responsable.
La Société reconnaît l’importance d’établir une distinction claire entre les marchés de l’alcool et du cannabis et considère que la création d’une filiale indépendante pour la distribution du cannabis répond bien à cet impératif. Compte-tenu que la mise en application de la Loi fédérale sur la légalisation du cannabis est prévue dans moins de 8 mois, soit le 1er juillet prochain, il est prévu d’ouvrir une quinzaine de points de vente dès l’été 2018. La Société dévoilera son plan de déploiement dans les prochaines semaines.
La vente par internet sera quant à elle fonctionnelle dès l’entrée en vigueur de la loi. Les modalités de commande et de distribution restent à établir, mais la SAQ peut toutefois affirmer que la plate-forme d’achat en ligne pour le cannabis sera complétement distincte de celle destinée à l’achat d’alcool (SAQ.com).
La SAQ analysera attentivement le projet de loi au cours des prochaines semaines et travaillera, en collaboration avec le gouvernement, à mettre en place les bases de la future filiale.
Québec solidaire reçoit positivement le projet de loi même si des améliorations sont possibles
Le député Québec solidaire de Mercier, Amir Khadir, a partagé ses commentaires préliminaires à propos du projet de loi encadrant le cannabis.
« Le projet de loi déposé aujourd’hui (jeudi 16 novembre) rencontre la majorité des attentes de Québec solidaire. C’est une bonne nouvelle qu’un monopole public soit responsable de la distribution du cannabis, y compris en ligne. Cela éviterait toutes sortes de problèmes. Nous demandions aussi que les revenus soient alloués à la réduction des méfaits ainsi qu’à la prévention pour réduire les effets négatifs sur la santé. Certaines améliorations sont toutefois possibles. Durant le processus parlementaire, nous nous assurons notamment de préciser l’enjeu des facultés affaiblies et de la détection. Par ailleurs, nous croyons qu’il ne faut pas repousser l’application de ce projet de loi comme le demande la CAQ. Cela aurait pour effet de pelleter les problèmes en avant. Le plus rapidement on met en place les balises, le plus rapidement les différents ministères pourront perfectionner les modalités d’application. Voyons cela comme un processus d’amélioration continue. »
La CORPIQ satisfaite de l’interdiction de produire du cannabis à domicile, mais inquiète par la faiblesse des sanctions
Les propriétaires de logements locatifs accueillent avec satisfaction et soulagement la décision du gouvernement du Québec d’interdire la culture de cannabis à domicile, mais ils sont déçus du manque de mordant des amendes prévues dans la première version du projet de loi 157.
« La CORPIQ avait clairement fait savoir au gouvernement du Québec que la culture à domicile causerait un bouleversement majeur dans la gestion des immeubles de logements en location, tant pour la sécurité des personnes que celle des bâtiments. L’interdiction vient corriger l’intention toujours aussi irresponsable du gouvernement fédéral qui, avec une disposition contraire dans son projet de loi C-45, autorise a priori la culture à domicile », a déclaré le directeur Affaires publiques de la CORPIQ, Hans Brouillette.
Cependant, la CORPIQ déplore que les amendes de 250 $ à 750 $ à l’encontre d’une personne qui fera la culture de cannabis à des fins personnelles, lors d’une première offense, soient bien trop faibles pour dissuader les comportements illégaux. De plus, l’inspecteur devra obtenir le consentement de l’occupant avant de procéder à la visite d’une demeure.
« Nous comptons bien faire valoir au gouvernement du Québec la nécessité d’accroître les conséquences punitives et les pouvoirs d’intervention des inspecteurs, lors de l’étude du projet de loi », avance M. Brouillette.
Bannir la production personnelle à des fins médicales
Par ailleurs, la CORPIQ déplore le maintien du droit de produire du cannabis à domicile pour les personnes détenant un certificat de Santé Canada.
« Considérant qu’il sera désormais possible pour tout le monde de s’approvisionner auprès du réseau commercial qui sera mis en place par le gouvernement du Québec, il n’y a plus aucune justification qu’il demeure permis de transformer une pièce d’un logement en serre hydroponique », a fait valoir M. Brouillette.
« Cela cause des dommages aux logements et menace la couverture d’assurance des propriétaires, notamment. L’usage de ces certificats est, de plus, très mal contrôlé par les autorités », dénonce-t-il. La CORPIQ réclame du gouvernement Trudeau et du gouvernement du Québec qu’ils referment cette brèche et fassent preuve d’une meilleure concertation.
Restriction de la consommation à domicile par les propriétaires bailleurs
Alors qu’encore 40 % des propriétaires permettent de fumer dans la majorité ou la totalité de leurs baux, la CORPIQ s’attend à ce plusieurs d’entre eux ajoutent une interdiction de fumer spécifiquement du cannabis, pour protéger les autres locataires.
« Nous nous attendons à ce que les tribunaux, s’il faut en arriver là, acceptent les modifications de bail en ce sens pour protéger les droits et la santé des non-fumeurs d’abord, plutôt que celle des consommateurs de drogue », a ajouté le porte-parole de la CORPIQ.
Rappelons qu’un sondage réalisé en janvier 2017 par la CORPIQ a révélé que 5 % des propriétaires ont déjà constaté qu’un de leur locataire cultivait du cannabis, alors que 42 % ont déjà constaté une consommation dans leur immeuble.
La FTQ commente le projet de loi no 157
La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) prend acte du dépôt du projet de loi no 157 sur l’encadrement du cannabis au Québec et assure le gouvernement qu’elle a l’intention de participer aux consultations particulières.
D’entrée de jeu, la FTQ tient à saluer le gouvernement pour sa décision de confier à une filiale de la SAQ, la Société québécoise du cannabis, toute la gestion et la distribution du cannabis. Cependant, la FTQ se soucie des effets qu’aura cette législation dans les milieux de travail.
La FTQ craint que la future loi devienne un prétexte pour les employeurs d’exiger et d’étendre mur à mur des tests de dépistage et des politiques rigides de tolérance zéro. « Le gouvernement doit être prudent et nous croyons qu’il doit encourager la mise en place de politiques d’entreprise misant davantage sur la prévention plutôt que sur la coercition », déclare le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.
Nous savons tous que les tests actuels de dépistage ne sont pas infaillibles, qu’aucun test ne peut actuellement établir quand une drogue a été prise, si sa consommation est habituelle ou non et quelle quantité a été prise.
Le rôle de l’État reconnu, se réjouit la CSN
Pour la Confédération des syndicats nationaux, le gouvernement du Québec fait le bon choix en confiant le monopole de la commercialisation du cannabis récréatif à une société d’État, et ce, en s’appuyant sur l’expertise développée au fil des ans par la SAQ. La CSN estime qu’il s’agit de la meilleure façon d’atteindre les objectifs poursuivis par la légalisation, soit la santé et la sécurité publiques.
« Tout au long de ce débat, de même que lors des consultations sur la question, on a vu un consensus très large émerger sur le fait que l’État a un rôle important à jouer, souligne le président de la CSN, Jacques Létourneau. Recourir à l’expertise acquise par la SAQ dans le commerce de l’alcool est la façon la plus efficiente de mettre ce nouveau réseau en marche sur le plan opérationnel. »
La présidente du Syndicat du personnel technique et professionnel de la SAQ, Sandrine Thériault, salue la reconnaissance de l’expertise et du savoir-faire des professionnel-les, techniciennes et techniciens de la SAQ.
« Nos membres sont certainement mieux placés que quiconque pour soutenir la mise en place de ce nouveau réseau sur le plan technique et administratif. Cela contribuera à consolider nos emplois à la SAQ et évitera à cette nouvelle société de devoir bâtir complètement une expertise interne à partir de rien. »
