Aide juridique – Le gouvernement du Québec donne suite aux recommandations prioritaires

Aide juridique – Le gouvernement du Québec donne suite aux recommandations prioritaires
Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette © Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

DRUMMONDVILLE

À la suite d’une entente conclue avec le Barreau du Québec, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette donne suite aux 14 recommandations jugées prioritaires par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, lesquelles suggèrent de majorer dès maintenant les tarifs. Il donne également suite à quatre autres recommandations en droit criminel, en déterminant des infractions graves qui seront tarifées selon un mode plus adapté. Un comité sera par ailleurs formé pour assurer le suivi de l’application des ententes tarifaires.

Cela s’ajoute aux 43 recommandations figurant au Rapport d’étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en août 2021. À noter que la majorité des recommandations d’étape sont déjà réalisées ou en voie de l’être. D’ailleurs, des projets de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et le Règlement sur l’aide juridique ont été publiés le 13 juillet 2022 dans la Gazette officielle du Québec en ce sens.

Rappelons que le groupe de travail indépendant a été mis sur pied à la suite d’une entente intervenue le 30 septembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec dans le cadre des négociations sur le renouvellement des tarifs d’aide juridique. Son mandat était de formuler des recommandations sur la réforme de la structure des tarifs d’aide juridique payables aux avocates et avocats de la pratique privée.

Le rapport final a été publié le 6 juin dernier. Il aborde notamment :

La structure tarifaire de l’aide juridique;

La contribution des stagiaires au régime d’aide juridique;

Le rôle du Barreau du Québec lors du processus de négociation des tarifs des honoraires et des débours des avocates et avocats dans le cadre du régime d’aide juridique.

« L’accès à la justice constitue une priorité pour le gouvernement du Québec. Nous avons d’ailleurs démontré à maintes reprises au cours des dernières années que nous ne ménageons aucun effort pour offrir aux citoyennes et aux citoyens des services de justice plus efficaces et plus accessibles. Il était donc important pour nous de donner suite rapidement aux recommandations jugées prioritaires par le groupe de travail. L’aide juridique est un pan fondamental de l’accès à la justice au Québec. Nous poursuivons l’analyse des autres recommandations. » Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec

Le Barreau du Québec se réjouit de cette première étape qui vient d’être franchie et formule le souhait que le ministère de la Justice donne suite avec diligence aux autres recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant (GTI) ainsi qu’à celles incluses dans son rapport d’étape.

« Nous saluons la contribution du ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, dans la conclusion de cette entente », déclare la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau. « Cette mise en œuvre constitue une étape préalable et incontournable en vue de la réforme structurelle complète de l’aide juridique au Québec. Notre objectif commun est de garantir l’accès à la justice pour les citoyens les plus vulnérables en procédant à la modernisation de la tarification actuelle des services offerts par les avocats de pratique privée. »

Parmi les éléments de l’entente figurent les modifications visant à pallier l’insuffisance des tarifs actuels des avocats en matière de droit criminel, droit familial, droit de la jeunesse et droit de l’immigration.

On prévoit également la création d’un comité de suivi composé de représentants du Barreau, du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques (CSJ). Outre le suivi de l’application des modifications apportées à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et aux règlements, ce Comité aura également pour mandat d’analyser finement et de recommander une nouvelle tarification.

Enfin, tel que recommandé par le GTI, le Barreau du Québec a transformé l’entité qui assurera la négociation des tarifs d’aide juridique. Ce nouveau comité bénéficiera d’une plus grande indépendance et assurera une meilleure représentativité des avocats de la pratique privée. Il sera responsable de la prochaine négociation qui débutera sous peu en vue de l’échéance de l’entente actuelle au 30 septembre 2022.

« Le Barreau du Québec est satisfait de cette première entente qui constitue une étape préalable et incontournable en vue d’une réforme structurelle complète de l’aide juridique au Québec. Notre objectif commun est de garantir l’accès à la justice pour les citoyens les plus vulnérables par une modernisation de la tarification actuelle des services offerts par les avocats de pratique privée. » Me Catherine Claveau, Bâtonnière du Québec

Éric Beaupré
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