Félix Pagé va officiellement en appel

Félix Pagé va officiellement en appel
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DRUMMONDVILLE

Comme l’annonçait le Vingt55, Félix Pagé a déposé, ce jeudi 21 février, sa demande d’appel suite à sa condamnation à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ans et un emprisonnement de 5 ans (concurrent au premier chef), pour le meurtre de Roland Baker. C’est dans un document de quatre pages que la demande a été présentée ce matin par les nouveaux avocats de Félix Pagé, Me Jean-Pierre Gagnon et Me Ngoc Thang Nguyen.

Selon les documents officiels: «La partie appelante soumet que des erreurs de droit ont été commises par le juge de première instance. Elle désire interjeter appel de ce jugement de culpabilité pour les motifs suivants:

a) Le juge de première instance a erré en droit en rejetant la requête en exclusion de la preuve de la défense;

b) Le juge de première instance a erré en droit en déclarant admissible le ouï-dire au sens de l’arrêt Khelawon;

c) Le juge de première instance a erré en droit en concluant au caractère libre et volontaire de la déclaration extrajudiciaire de l’accusé faite à une personne en autorité, laquelle a été consignée sur bande vidéo en date du 24 mai 2017;

d) Le juge de première instance a erré en droit en accordant aussi rapidement la requête pour cesser d’occuper des anciens procureurs de la partie appelante lors de la sélection du jury, et en poursuivant le procès, sans ajournement afin que la partie appelante puisse faire un choix «libre et éclairé» de se représenter seule;

e) Le juge de première instance a erré en droit dans son devoir de fournir une assistance raisonnable dans la défense de la partie appelante, tout en s’assurant que ses droits à une défense pleine et entière et à un procès équitable soient pleinement respectés;

f) Le juge de première instance a erré en droit en refusant de libérer les jurés #4 et #8, après que ceux-ci aient informé la Cour de leurs liens avec des policiers impliqués dans le dossier;

g) Le juge de première instance a erré en droit en refusant d’ouvrir pour le jury le verdict d’homicide involontaire coupable;

h) Le juge de première instance a erré en droit dans ses directives au jury. 

 

POUR CES MOTIFS, PLAISE À LA COUR DE: ACCUEILLIR l’appel; ANNULER le jugement de culpabilité rendu par le jury en date du 7 février 2019; SUBSTITUER un verdict d’acquittement au jugement rendu par le jury; OU ORDONNER la tenue d’un nouveau procès; RENDRE toute ordonnance conforme aux exigences de la justice.

Le procès était devant juge et jury, qui  était composé de six femmes et six hommes. Ils ont été séquestrés le lundi 4 février au matin après avoir reçu les directives et les instructions de l’Honorable juge Alexandre Boucher.

Le juge a finalement imposé le jeudi 14 février sur le coup de 11 h, une sentence suivant la suggestion de la procureure de la Couronne, Me Magali Bernier, en condamnant Félix Pagé à l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ans pour meurtre non-prémédité et d’une sentence concurrente de 5 ans pour l’outrage au cadavre de Roland Baker.

Le juge Boucher n’a pas été tendre envers l’accusé, qualifiant d’odieux le crime commis par Félix Pagé survenu le 23 mai 2017.

Eric Beaupré
Eric Beaupré
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