Reconnaissance faciale par les services de police – Les commissaires à la protection de la vie privée réclamant un meilleur encadrement

Reconnaissance faciale par les services de police – Les commissaires à la protection de la vie privée réclamant un meilleur encadrement
© Crédit photo Eric Beaupré / Vingt55. Tous droits réservés.

DRUMMONDVILLE

La Commission d’accès à l’information et ses homologues provinciaux, territoriaux et fédéral annoncent aujourd’hui la signature d’une déclaration commune réclamant un meilleur encadrement juridique du recours à la technologie de reconnaissance faciale par les services de police. Ce document, qui comporte des orientations et des recommandations, vise à mieux protéger le droit à la vie privée et les renseignements personnels des citoyens.

La reconnaissance faciale peut être un puissant outil pour les services de police. Cependant, contrairement à d’autres formes de données biométriques, son utilisation par les services de police n’est pas assujettie à des règles juridiques claires et exhaustives et ce, malgré la popularité grandissante de cette technologie. De l’avis des quatorze signataires, l’encadrement juridique actuel de cette technologie est insuffisant pour contrer les risques afférents à la vie privée et à d’autres droits fondamentaux.

La reconnaissance faciale est particulièrement invasive pour la vie privée. Son utilisation par les services de police doit être transparente et restreinte à des finalités précises et circonscrites. Elle doit faire l’objet d’une surveillance proactive par une autorité indépendante et être accompagnée de mesures visant à atténuer les risques d’atteintes aux droits des personnes.

« Le recours à la reconnaissance faciale peut entraîner la collecte, le stockage, l’utilisation et la communication de renseignements personnels très sensibles, permanents et uniques. L’utilisation de cette technologie par les services de police soulève d’importantes questions et enjeux sur les droits fondamentaux et sur la protection des renseignements personnels des citoyens. Nous recommandons une législation spécifique encadrant l’utilisation de la reconnaissance faciale par les corps policiers afin d’assurer la sécurité publique certes, mais dans le respect de la vie privée des citoyens, de manière responsable et transparente », précise la présidente de la Commission d’accès à l’information du Québec, Me Diane Poitras.

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La Commission d’accès à l’information reconnaît l’importance de cette concertation avec ses homologues du Canada. Elle continuera de suivre l’évolution de cette pratique afin de s’assurer qu’elle respecte les lois et les principes de protection des renseignements personnels au Québec.

Vous êtes invités à prendre connaissance du document d’orientation produit à la suite de consultations publiques menées en 2021 ainsi que de la déclaration commune des 14 signataires.

Éric Beaupré
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