L’enquête préliminaire

L’enquête préliminaire est une audience qui a lieu devant un juge et qui permet de déterminer s’il y a des preuves suffisantes pour justifier la tenue d’un procès.

Pendant l’enquête préliminaire, le juge ne décide pas si l’accuser est coupable ou non-coupable. L’enquête préliminaire vise plutôt à éviter qu’on tienne un procès s’il n’y a aucune preuve contre la personne accusée. C’est donc le juge qui décide s’il est justifié de tenir un procès criminel.

Présomption d’innocence

Toute personne accusée au criminel a droit et bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à la décision d’un juge, au terme d’un processus judiciaire complet.

Ainsi:

Le système pénal canadien repose sur un principe fondamental: toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie hors de tout doute raisonnable devant un tribunal.

Comme une personne accusée d’un crime s’expose à de lourdes conséquences, la présomption d’innocence revêt une importance capitale.

Ce droit est reconnu à l’article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La présomption d’innocence est un droit individuel qui exige que :

L’accusé n’a pas à prouver qu’il est innocent, sa culpabilité doit être établie par le poursuivant, par une preuve hors de tout doute raisonnable;

La charge de le prouver incombe à l’État, au Québec, il s’agit du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui agit par l’entremise de ses procureurs aux poursuites criminelles et pénales;

Les poursuites criminelles doivent se dérouler conformément aux procédures légales et à l’équité.